Traduction de «court pakistan whereby they » (Anglais → Français) :

A process was set up whereby they could fight the matter in the tribunals, in the courts, all the way up to the federal court and tie up the courts for long periods of time fighting cases to which there is never any conclusion, except the federal court will say whether or not they are refugees.
Bref, un processus a été mis en place en vertu duquel les réfugiés pouvaient défendre leur cause devant les tribunaux, les cours, voire la Cour fédérale et accaparer pendant de longues périodes le temps des tribunaux pour défendre une cause qui n'en finit jamais, excepté quand la Cour fédérale décide que la personne en question est bien un réfugié ou qu'elle n'en est pas un.

In the B.C. and Ontario regions, women are not in men's penitentiaries because of an exchange of services agreement in B.C. and because of a court action that was launched whereby at the point that the Correctional Service of Canada lost motions before the Ontario Court of Appeal, they determined that they would abandon court action, and women were left at the Prison for Women.
Dans les régions de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, les femmes ne sont pas détenues dans les pénitenciers pour hommes. En Colombie-Britannique, c'est dans le cadre d'une entente d'échange de services, tandis qu'en Ontario, c'est à la suite d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a rejeté certaines motions du Service correctionnel du Canada, lequel a alors décidé de renoncer à son action en justice et de laisser les femmes à la prison des femmes.

I believe Central Alberta Dairy Pool in 1990 was one whereby they specifically looked at this and said they were going to propose some factors, but that these were not exhaustive or exclusive, in that the courts, tribunals, and commission should all have the ability to look at the individual case and tailor the solution to the individual.
Je crois qu'elle l'a examinée plus précisément dans l'affaire Central Alberta Dairy Pool en 1990 et qu'elle a alors dit qu'elle proposerait certains facteurs, mais qu'ils n'étaient pas exhaustifs en ce sens que les tribunaux et la Commission devraient pouvoir examiner chaque cas séparément et trouver la solution qui convient dans les circonstances.

12. Asks the Pakistani authorities to implement fully the judgment of the Supreme Court of Pakistan whereby they are to ensure registration of all eligible voters in the new electoral rolls, including Ahmadiyya Muslims;
12. demande aux autorités pakistanaises de mettre pleinement en œuvre l'arrêt de la Cour suprême pakistanaise en vertu duquel elles sont tenues d'assurer l'enregistrement de tous les électeurs éligibles sur les nouvelles listes électorales, y compris les musulmans Ahmadiyya;

128. Notes that, although those rights are recognised as fundamental social rights according to international and European standards, they are increasingly threatened with deregulation as a consequence of globalisation and narrowly economic trains of thought; warns against allowing working conditions to become dependent on court proceedings, whereby social conflicts will be settled, not by way of consultation between social partners, but by bringing cases before civil or other courts, with the result, in the long term, that efforts to maintain social peace will be subjected to intolerable pressures;
128. constate que même s'ils sont reconnus en tant que droits sociaux fondamentaux selon les normes internationales et européennes, ces droits sont en permanence et dans une mesure croissante menacés par la déréglementation, par suite de la mondialisation et d'une philosophie purement économique; met en garde contre la juridification des relations de travail, dans le contexte de laquelle les conflits sociaux ne sont plus réglés par la voie de la concertation entre les partenaires sociaux mais bien par la saisine de tribunaux civils ou autres, ce qui, à terme, pourrait compromettre le maintien de la paix sociale;

I have great difficulty with the US view that they can decide when to support an international organisation, be it 'just' the United Nations or the International Criminal Court, and when they themselves should act and when they can carry out pre-emptive strikes, and whereby they can define the danger and make decisions on deployment without consulting the international authorities.
Je considère problématique l'attitude des USA selon laquelle ils décident eux-mêmes quand ils peuvent soutenir ou non une organisation internationale - fût-ce l'ONU ou la Cour internationale de justice - et quand ils peuvent agir eux-mêmes, quand ils peuvent lancer une attaque préventive pour laquelle ils définissent eux-mêmes le danger, l'intervention, sans demander l'avis d'autorités internationales.

That is why I have presented two options, either automatic acquittal, which makes the bilingual obligation fairly drastic, or a slightly modified version which involves referring to a test that the courts are familiar with, whereby they are called upon to assess the seriousness of the language violation in relation to the need to protect the integrity of the judicial system.
C'est la raison pour laquelle je présente les deux alternatives, soit un acquittement automatique, ce qui rend l'obligation au bilinguisme assez drastique ou soit une nuance où l'on se réfère à un critère que les tribunaux connaissent, où ils vont mesurer la gravité de cette violation linguistique contre l'intégrité du système judiciaire.

They have gone to court and we have a court settlement whereby money would flow to the Dehcho if the pipeline flows.
Ils se sont rendus devant les tribunaux, et nous avons un règlement judiciaire qui prévoit le transfert d'argent aux Dehchos en cas de construction du pipeline.