Vertaling van "court settlement whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

court settlement | judicial settlement
transaction judiciaire

settlement | compromise and settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction | règlement hors cour

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

settlement | out-of-court settlement | transaction
transaction

Out-of-Court Settlement Negotiations Program
Programme de négociations relatives aux règlements amiables

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

judicial settlement [ court-ordered settlement | settlement in court ]
règlement judiciaire

order | ruling | decision | court-directed settlement
ordonnance de la cour | règlement judiciaire | ordonnance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;
35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;

It is therefore necessary to ensure that all Member States provide for a procedure whereby a settlement agreement can be confirmed in a judgment, decision or authentic instrument by a court or public authority if legislation in the field of civil or commercial law does not provide for this.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les États membres instaurent, à condition que la législation dans le domaine du droit civil et du droit commercial ne le prévoie pas, une procédure par laquelle une convention peut être confirmée par un jugement, une décision ou un instrument authentique d’une juridiction ou d’une autorité publique.

It is therefore necessary to ensure that all Member States provide for a procedure whereby a settlement agreement can be confirmed in a judgment, decision or authentic instrument by a court or public authority.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les États membres instaurent une procédure par laquelle un accord transactionnel peut être confirmé par un jugement, une décision ou un instrument authentique d’une juridiction ou d’une autorité publique.

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).
Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

An out-of-court settlement was reached in good faith whereby the second group of school boards would benefit from the same advantages as the first, provided the facts were the same.
Une entente à l'amiable est alors intervenue de bonne foi et prévoyait que le deuxième groupe de commissions scolaires bénéficierait des mêmes avantages que le premier, à la condition que les faits soient identiques.

The practice of out-of-court settlements (whereby, for example, a sum of money is paid to the relevant authorities in respect of unpaid tax etc. in return for the discontinuation of legal proceedings) should be allowed exceptionally.
La transaction (par laquelle par exemple une somme d'argent est versée aux autorités compétentes pour des impôts non payés etc. en contrepartie de l'interruption des poursuites judiciaires) devrait être admise à titre exceptionnel.

45. In its amended proposal, [99] the Commission did not follow the Parliament on this point, giving the following justifications: "Parliament proposes a provision that the consumer and the supplier may agree a contractual clause whereby disputes are referred, prior to any court action, to a non-judicial dispute-settlement scheme.
45. La Commission, dans sa proposition modifiée [99], n'avait pas suivi le Parlement sur ce point, apportant les justifications suivantes: "Le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits.

The minister will know that Justice James Hugessen of the Federal Court of Canada granted an order whereby Mr. Perera will receive a cash settlement, a letter of regret signed by CIDA President Len Good, $185,000 in court costs and an increase of $35,000 a year in his salary.
Madame le ministre saura que le juge James Hugessen, de la Cour fédérale du Canada, a rendu une ordonnance en vertu de laquelle M. Perera recevra un règlement en espèces, une lettre d'excuses signée par le président de l'ACDI, Len Good, la somme de 185 000 $ en dépens et une augmentation de son salaire annuel de 35 000 $.

They have gone to court and we have a court settlement whereby money would flow to the Dehcho if the pipeline flows.
Ils se sont rendus devant les tribunaux, et nous avons un règlement judiciaire qui prévoit le transfert d'argent aux Dehchos en cas de construction du pipeline.