Traduction de «set up whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set up a double take-out [ set up a double takeout | set up a double kill | set up a double ]
planifier une double sortie [ planifier un double ]

front-end fee [ front end fee | one time set-up fee | initial set-up fee | set-up fee ]
frais d'ouverture de dossier [ frais initiaux ]

gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]
régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]

setting up fee | setting up fees
frais de constitution de dossier

moulding-and-coremaking-machines set-up man | pattern setter | set-up man
régleur de mouleuse et de noyauteuse | ajusteur de modèle | régleur à l'atelier des noyauteuses

call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay
temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

mobilization posture (1), mobilization set-up (2) | mobilisation concept (3) | mobilisation deployment (4) | mobilisation disposition (5)
dispositif de mobilisation

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A process was set up whereby they could fight the matter in the tribunals, in the courts, all the way up to the federal court and tie up the courts for long periods of time fighting cases to which there is never any conclusion, except the federal court will say whether or not they are refugees.
Bref, un processus a été mis en place en vertu duquel les réfugiés pouvaient défendre leur cause devant les tribunaux, les cours, voire la Cour fédérale et accaparer pendant de longues périodes le temps des tribunaux pour défendre une cause qui n'en finit jamais, excepté quand la Cour fédérale décide que la personne en question est bien un réfugié ou qu'elle n'en est pas un.

With the co-operation of the Windsor police, a program was set up whereby Kevin would visit schools with what remained of his car to speak to students about the events of that tragic evening.
Avec la collaboration de la police de Windsor, un programme a été mis sur pied pour que Kevin fasse la tournée des écoles, avec ce qui restait de sa voiture, pour parler aux élèves des événements survenus lors de cette soirée tragique.

Senator Andreychuk: When the Charter was made part of the Constitution, a process was set up whereby a minister had to attest that proposed legislation complied with the Charter.
Le sénateur Andreychuk: Quand la Charte a été inscrite dans la Constitution, un processus a été établi dans le cadre duquel un ministre devait attester que le projet de loi était conforme à la Charte.

It sounds to me from your report that in the U.S. and in Europe there are agencies set up whereby there is an open and collaborative approach between the manufacturer and the regulator.
Votre rapport me donne à penser qu'aux États-Unis et en Europe, l'approche des organismes de réglementation est ouverte et vise à collaborer avec le fabricant.

The Helsinki Group on women and science has identified a specific need in the following key policy objectives: increasing the number of women in science; reducing both horizontal segregation (whereby women are concentrated in certain sectors or disciplines) and vertical segregation (whereby women tend to be in lower hierarchical positions); eliminating pay gaps; and ensuring fairness and equity.
Le groupe de Helsinki « femmes et sciences » a identifié un besoin spécifique d'indicateurs pour poursuivre les objectifs politiques suivants: augmenter le nombre de femmes dans les sciences, réduire à la fois la ségrégation horizontale (concentration des femmes dans certains secteurs ou disciplines) et la ségrégation verticale (tendance des femmes à occuper les échelons les plus bas de la hiérarchie), suppression des différences de salaires, promotion de la justice et de l'équité.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

The programme combines a bottom-up approach, whereby initiative is left mainly to the universities, with a top-down approach, whereby national priorities are established for each partner countries with a view to maximise the impact of the programme on reform processes.
Le programme combine une approche ascendante, en vertu de laquelle l'initiative incombe essentiellement aux universités, avec une approche descendante, en vertu de laquelle les priorités nationales sont établies pour chaque pays partenaire en vue de maximiser l'impact du programme sur les processus de réforme.

Apparently in the west, there is new set up whereby a reserve exists close to a city.
Apparemment, dans l'Ouest, il y a un nouveau système qui fait qu'il y a des réserves à proximité des villes.

In a situation in which an offender commits offences against several different statutory provisions, the question of ne bis in idem arises, a fundamental principle of criminal law whereby nobody can be prosecuted or convicted twice for the same act, [68] as does the lis pendens principle whereby a prosecution cannot be brought for an offence if proceedings are already in motion for it.
On notera que la situation dans laquelle un individu par une seule activité a enfreint plusieurs dispositions de loi, est liée à la question du ne bis in idem, principe fondamental de droit pénal selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou condamnée deux fois pour les mêmes faits [68], et à la litispendance, c'est à dire, la suspension des poursuites pour une infraction une fois qu'une première procédure a été lancée.