Traduction de «court could even bring » (Anglais → Français) :

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?
Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?

The registry of the Community Patent Court would be responsible not only for keeping the register but also for the correspondence with parties and their legal representatives from all over the world, as cases could even involve e.g. two parties from non EU countries.
Il sera responsable non seulement de la tenue du registre mais également de la correspondance avec les parties et leurs représentants légaux partout dans le monde puisque les affaires peuvent même concerner, par exemple, deux parties provenant de pays n'appartenant pas à l'Union.

67. Reminds Turkey that the Council decision requires the Commission to report in 2006 on the full implementation by Turkey of the Additional Protocol, and that a lack of progress in this regard will have serious implications for the negotiation process and could even bring it to a halt;
67. rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

61. Reminds Turkey that the Council decision requires the Commission to report in 2006 on the full implementation by Turkey of the Ankara Protocol, and that a lack of progress in this regard will have serious implications for the negotiation process and could even bring it to a halt;
61. rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole d'Ankara et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

The report warns that a lack of progress ‘will have serious implications for the negotiation process and could even bring it to a halt’.
Le rapport prévient qu’un manque de progrès «aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l’arrêter».

However, once the French Republic intervened in proceedings before the General Court, it follows from the second paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice that that Member State may bring an appeal even when the General Court’s decision does not directly affect it.
Toutefois, dès lors que la République française est intervenue dans la procédure devant le Tribunal, il découle du deuxième alinéa de l’article 56 du statut de la Cour que cet État membre peut former un pourvoi même lorsque la décision du Tribunal ne l’affecte pas directement.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

I should like to know what positive or proactive action is being taken by the presidency to ensure that not only the existing Member States within the EU, but also those countries with associate membership numbering 27 in total, which could help bring us up above the 60 countries required for formal ratification and the enforcement of this International Criminal Court, actually ratify.
J’aimerais savoir quelle action positive ou proactive est prise par la présidence pour s’assurer que non seulement les États membres existants de l’Union européenne mais également les pays ayant le statut de membre associé, 27 au total, qui pourraient nous aider à dépasser les 60 pays nécessaires à une ratification formelle et à une application de cette Cour pénale internationale, la ratifient réellement.