Traduction de «country cannot therefore » (Anglais → Français) :

(29) Since the objectives of this Decision, namely to support the establishment of a common integrated border management system and the management of activities organised by consular services in third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(29) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir financer la mise en place d'un système commun intégré de gestion des frontières et la gestion des activités organisées par les services consulaires dans les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Therefore, the Commission proposes a requirement that third country individuals and countries cannot acquire control over a Community transmission system or transmission system operator unless this is permitted by an agreement between the EU and the third country.
La Commission propose donc une exigence interdisant que des entités physiques de pays tiers et des pays n’acquièrent le contrôle d’un réseau de transport communautaire ou d’un gestionnaire de réseau de transport, à moins qu’un accord conclu entre l’UE et le pays tiers ne l’autorise.

It cannot therefore be concluded that it is the Russian producers’ intention to redirect any significant part of the volumes currently exported to third countries or sold on the domestic market to the Community market or to reduce their prices as a consequence of the removal of the measures, even if it cannot be excluded that this may happen due to other circumstances.
En conséquence, il n’y a pas lieu de conclure que les producteurs russes auraient l’intention de réorienter vers la Communauté une part importante du volume actuellement exporté vers des pays tiers ou vendu sur le marché intérieur, voire de baisser leurs prix du fait de la suppression des mesures, même si l’on ne peut exclure cette éventualité mais pour d’autres motifs.

The technical assistance provided to the applicant countries cannot therefore guarantee that their computerised systems will be fully operational at the moment of their accession.
L'assistance technique fournie aux pays candidats ne peut donc garantir que leurs systèmes informatiques seront pleinement opérationnels au moment de leur adhésion.

The objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence applicable to third-country nationals for stays of more than three months in the Member States for the purposes of conducting a research project under a hosting agreement with a research organisation, cannot be sufficiently achieved by the Member States, especially as regards ensuring mobility between Member States, and can therefore be better achieved by the Community. The Community is therefore entitled to take measures in accordance with the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la mise en place d'une procédure d'admission spécifique et la définition des conditions d'entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois au sein des États membres, en vue d'effectuer un projet de recherche dans le cadre d'une convention d'accueil avec un organisme de recherche, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, en particulier dans la mesure où il s'agit d'assurer la mobilité entre États membres, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Price segmentation between developed country markets and the poorest developing country markets is necessary to ensure that the poorest developing countries are supplied with essential pharmaceutical products at heavily reduced prices. Therefore, these heavily reduced prices cannot be understood as a reference for the price to be paid for the same products in developed country markets.
La fixation de prix différents sur les marchés des pays développés et sur ceux des pays en développement les plus pauvres est nécessaire pour garantir à ces derniers la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels à des prix fortement réduits; par conséquent, ces prix fortement réduits ne peuvent être considérés comme une référence pour le prix à payer pour les mêmes produits sur les marchés des pays développés.

(26) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as defined in Article 5 of the Treaty, since the objectives of the proposed action concerning the development and strengthening of a cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges both within the Community and with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the complexity and diversity of the youth field, they can therefore be better achieved by the Community owing to the transnational dimension of Community actions and measures.
(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, puisque les objectifs de l'action envisagée concernant le développement et le renforcement d'une politique de coopération en faveur de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres vu la complexité et la diversité du domaine de la jeunesse, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et des mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire.

Whereas these weightings are applied only to the remuneration of staff serving in non-member countries and cannot therefore be applied to the financial entitlements of persons residing in such countries who are not in active service;
considérant que ces coefficients correcteurs affectent uniquement les rémunérations du personnel en service dans les pays tiers et qu'ils ne peuvent pas dès lors être utilisés en ce qui concerne les droits pécuniaires de personnes résidant dans de tels pays, mais qui ne sont pas en service;

Whereas the measures under this Regulation go beyond the framework of development assistance and are intended to apply to countries only in part classifiable as developing countries; whereas, therefore, this Regulation cannot be adopted other than on the basis of the powers provided for in Article 235 of the Treaty,
considérant que les mesures prévues au présent règlement dépassent le cadre de l'aide au développement et qu'elles sont destinées à s'appliquer à des pays ne pouvant être que partiellement assimilés à des pays en développement; que en conséquence, ce règlement ne peut être adopté que sur le fondement des compétences prévues par l'article 235 du traité,