Traduction de «countries to apply customs anti-counterfeiting » (Anglais → Français) :

This would consist in extending the present obligation for countries to apply customs anti-counterfeiting controls on imports to cover also controls on export, transit and transhipment movements[14].
Cela consisterait à étendre l’obligation actuelle imposée aux pays d'appliquer des contrôles douaniers dédiés à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l’importation, pour couvrir également les contrôles sur les opérations d’exportation, de transit et de transbordement[14].

The level of counterfeiting and the need to stop production at source makes the stationing of Customs anti-counterfeiting specialists in key regions, such as the Asian region, an increasingly cost-effective investment.
Compte tenu du niveau des contrefaçons et de la nécessité de stopper la production à la source, mettre en place des spécialistes douaniers de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans des régions clés telles que l’Asie, apparaît de plus en plus comme un investissement rentable.

2. Establishing a Task Force of Member States Customs experts to improve anti- counterfeiting controls.
2 Mise en place d’un groupe spécial ( Task Force ) d’experts douaniers des États membres pour améliorer les contrôles en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie.

It also presents a number of concrete initiatives which together form an Action Plan to improve the implementation of anti-counterfeiting policy and legislation, in particular through customs actions.
Elle présente en outre un certain nombre d´initiatives concrètes, dont l’ensemble constitue un plan d´action visant à améliorer la mise en œuvre d´une politique et d´une législation de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, notamment par le biais des mesures mises en œuvre par les douanes.

Such a Task Force10 would consist of anti-counterfeiting customs specialists from Member States working together with other Member States experts, notably by monitoring the situation and providing short term assistance by sharing know-how and practical expertise.
Un tel groupe spécial 10 serait composé de spécialistes de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de la douane venant des États membres et travaillant avec d’autres experts des États membres, notamment en suivant la situation et en apportant une assistance de courte durée par le partage du savoir-faire et de compétences pratiques.

1. For the purposes of this Section, "third parties" shall mean obliged entities who are listed in Article 2, or other institutions and persons situated in Member States or a third country, who apply customer due diligence requirements and record keeping requirements equivalent to those laid down in this Directive and their compliance with the requirements of this Directive is supervised in accordance with Section 2 of Chapter VI.
1. Aux fins de la présente section, on entend par «tiers» les entités soumises à obligations qui sont énumérées à l’article 2, ou d’autres établissements ou personnes, établis dans un État membre ou un pays tiers, qui appliquent à l’égard des clients des mesures de vigilance et de conservation des documents équivalentes à celles prévues dans la présente directive et dont l’application des exigences de la présente directive fait l’objet d’une surveillance conforme à son chapitre VI, section 2.

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

submit an anti-counterfeiting customs plan for the years 2009 to 2012 which gives priority to information-sharing through full use of electronic systems and the development of cooperation between the authorities concerned, in particular at the border, principally customs authorities, and with rights holders; to make a survey of customs law and evaluate the improvements needed to the legal framework to improve action against counterfeit products which are a danger to consumers and to raise awareness of the risks of the phenomenon,
présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour les années 2009 à 2012 qui privilégie l'échange d'informations par une pleine utilisation des systèmes électroniques, le développement de la coopération entre les autorités concernées, en particulier à la frontière et au premier rang desquelles les autorités douanières ainsi qu'avec les titulaires de droits; réaliser un état des lieux du droit applicable en matière douanière et évaluer les améliorations à apporter au cadre juridique afin de mieux lutter contre les contrefaçons dangereuses pour les consommateurs et de permettre une prise de conscience sur les risques de ce phénomène,