Traduction de «implementation anti-counterfeiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-contraband and anti-counterfeit agreement and general release
Accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

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Global Anti-Counterfeiting Group | GACG [Abbr.]
Groupement Global Anti - Contrefaçon

National Anti-Counterfeiting Bureau
Bureau national de lutte contre la contrefaçon

Canadian Anti-Counterfeiting Network
Réseau Anti-Contrefaçon Canadien

International Anti-Counterfeiting Coalition
International Anti-Counterfeiting Coalition

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]
accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also presents a number of concrete initiatives which together form an Action Plan to improve the implementation of anti-counterfeiting policy and legislation, in particular through customs actions.
Elle présente en outre un certain nombre d´initiatives concrètes, dont l’ensemble constitue un plan d´action visant à améliorer la mise en œuvre d´une politique et d´une législation de lutte contre la contrefaçon et la piraterie, notamment par le biais des mesures mises en œuvre par les douanes.

The rapid implementation of the package of recommendations presented in section 3 of this Communication would greatly strengthen the anti-counterfeiting controls carried out by Customs in the Community and improve combined international efforts to combat this global threat.
La mise en œuvre rapide de l’ensemble de recommandations présentées dans la partie 3 de la présente communication renforcerait considérablement les contrôles douaniers en matière de lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans la Communauté et améliorerait les efforts menés conjointement au niveau international pour combattre cette menace planétaire.

42. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
42. se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

41. Welcomes the signing of a joint IPR Customs Enforcement Action Plan, aimed at enhancing custom cooperation on seizures of counterfeit goods and implementing concrete measures to reduce counterfeit sales; calls on the Commission to negotiate with China on its conditions in order to take part in the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA);
41. se félicite de la signature d’un plan conjoint d’action sur l’application par les douanes des DPI afin d’accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

It would, however, be misleading to believe that new anti-counterfeiting measures are being implemented in the sole interest of Community industry.
Ce serait toutefois une erreur de croire que les nouvelles actions mises en œuvre en matière de lutte anti-contrefaçon ne répondent qu'au seul intérêt de l'industrie communautaire.

92. Urges the Commission consistently to implement EU market access strategies, , in particular for SMEs, to provide better protection for intellectual property and to fight against counterfeiting; in that connection, invites the Commission to conclude the ACTA (Anti‑Counterfeiting Trade Agreement) as soon as possible;
92. exhorte la Commission à faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre des stratégies d'accès au marché de l'UE, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon; invite, à cet égard, la Commission à conclure dès que possible l'ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon );

step up the protection of intellectual property rights internationally; promote the inclusion, in bilateral and multilateral agreements concluded by the European Union, of measures on intellectual property rights, with due regard for the acquis communautaire, and help to enforce those measures; take an active part in negotiations for the conclusion of a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement, including by seeking to secure the creation at such time of a task force with the remit of scrutinising implementation of the agreement; promote the issue in dialogue between the European Union and third countries and in the context of cooperation activities with third countries.
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau international; promouvoir, dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l'Union européenne, l'insertion de mesures relatives à ces droits dans le respect de l'acquis communautaire et contribuer au respect de telles mesures; participer activement aux négociations en vue de la conclusion d'un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon, notamment en s'efforçant d'obtenir la création le moment venu d'un groupe opérationnel («task force») chargé d'examiner la mise en œuvre de l'accord; promouvoir ce sujet dans le dialogue entre l'Union européenne et les pays tiers et dans le cadre des actions de coopération avec les pays tiers.