Traduction de «consist anti-counterfeiting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

Anti-contraband and anti-counterfeit agreement and general release
Accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

Global Anti-Counterfeiting Group | GACG [Abbr.]
Groupement Global Anti - Contrefaçon

National Anti-Counterfeiting Bureau
Bureau national de lutte contre la contrefaçon

International Anti-Counterfeiting Coalition
International Anti-Counterfeiting Coalition

Canadian Anti-Counterfeiting Network
Réseau Anti-Contrefaçon Canadien

Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]
accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such a Task Force10 would consist of anti-counterfeiting customs specialists from Member States working together with other Member States experts, notably by monitoring the situation and providing short term assistance by sharing know-how and practical expertise.
Un tel groupe spécial 10 serait composé de spécialistes de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de la douane venant des États membres et travaillant avec d’autres experts des États membres, notamment en suivant la situation et en apportant une assistance de courte durée par le partage du savoir-faire et de compétences pratiques.

This would consist in extending the present obligation for countries to apply customs anti-counterfeiting controls on imports to cover also controls on export, transit and transhipment movements[14].
Cela consisterait à étendre l’obligation actuelle imposée aux pays d'appliquer des contrôles douaniers dédiés à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à l’importation, pour couvrir également les contrôles sur les opérations d’exportation, de transit et de transbordement[14].

43. Believes that harmonisation of existing national anti-counterfeiting legislation is necessary in order to ensure effective and consistent application of the future ACTA agreement;
43. est convaincu que l'harmonisation des législations nationales actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon s'impose pour garantir une application efficace et cohérente du futur ACAC;

44. Believes that a harmonisation of existing national anti-counterfeiting legislation is necessary to ensure effective and consistent application of the future ACTA agreement;
44. est convaincu qu'une harmonisation des législations nationales actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon s'impose pour garantir une application efficace et cohérente du futur ACAC;

At the same time, the Council is also inviting the Commission and the Member States to take action to fight against counterfeiting and piracy. This should, among others, consist of drawing up an anti-counterfeiting customs plan for the period 2009-12. This plan should prioritise information sharing via electronic means, along with collaboration between border authorities, namely customs authorities, and rights holders.
En parallèle, le Conseil invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment à présenter un plan douanier de lutte contre la contrefaçon pour la période 2009-2012 qui privilégie l’échange d’informations par l’utilisation des systèmes électroniques, le développement de la collaboration entre les autorités frontalières, à savoir les autorités douanières et les titulaires de droits.

48. Urges the Commission to consistently implement EU market access strategies, to provide better protection for intellectual property and to fight against counterfeiting; in that connection, invites the Commission to conclude the ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) as soon as possible;
48. exhorte la Commission à faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre des stratégies d'accès au marché de l'UE, à assurer une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon; invite, à cet égard, la Commission à conclure dès que possible l'ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon );

92. Urges the Commission consistently to implement EU market access strategies, , in particular for SMEs, to provide better protection for intellectual property and to fight against counterfeiting; in that connection, invites the Commission to conclude the ACTA (Anti‑Counterfeiting Trade Agreement) as soon as possible;
92. exhorte la Commission à faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre des stratégies d'accès au marché de l'UE, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure protection de la propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon; invite, à cet égard, la Commission à conclure dès que possible l'ACAC (Accord commercial anti-contrefaçon );