Traduction de «could not identify him because » (Anglais → Français) :

I'm not going to introduce you, so before you speak, could you identify yourselves, because it's complicated here.
Je ne vous présenterai pas, alors je vous demande de vous identifier avant de parler, parce que c'est un peu compliqué ici.

First plea in law, alleging that Article 29 TEU was not a proper legal basis for the contested decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU. The applicant submits that as the contested decision was invalid, the Council could not rely on Article 215(2) TFEU to enact the contested regulation.
Premier moyen, tiré du fait que l’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE. Le requérant soutient qu’en raison de l’invalidité de la décision attaquée, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement attaqué.

Article 29 TEU was not a proper legal base for the decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine (within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU).
L’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine (au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE).

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

For over five years, we were asking for an operation for his knee, but the answer was they could not help him because he is under a security certificate.
Pendant plus de cinq ans, nous avons demandé une opération pour son genou, mais on nous a répondu qu’on ne pouvait pas l’aider parce qu’il est visé par un certificat de sécurité.

However, we could not identify him because he had been convicted as a young offender for taking part in a brutal murder in Prince Rupert along with five other young offenders.
Toutefois, nous n'avons pu l'identifier parce qu'il avait déjà été condamné à titre de jeune contrevenant pour avoir participé à un meurtre brutal à Prince Rupert en compagnie de cinq autres jeunes contrevenants.

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

We could not help him because the committee was constrained from the outset to examining only those sections identified in Bill C-9.
Nous n'avons pas pu l'aider parce que le comité a été contraint, dès le départ, de n'étudier que certains articles du projet de loi C-9.

3. Commercial practices which are likely to materially distort the economic behaviour only of a clearly identifiable group of consumers who are particularly vulnerable to the practice or the underlying product because of their mental or physical infirmity, age or credulity in a way which the trader could reasonably be expected to foresee, shall be assessed from the perspective of the average member of that group.
3. Les pratiques commerciales qui sont susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un groupe clairement identifiable de consommateurs parce que ceux-ci sont particulièrement vulnérables à la pratique utilisée ou au produit qu'elle concerne en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, alors que l'on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu'il prévoie cette conséquence, sont évaluées du point de vue du membre moyen de ce groupe.

The social welfare workers could not touch him because there was no evidence of neglect.
Les travailleurs sociaux ne pouvaient pas intervenir non plus, car il n'y avait aucune preuve de négligence.