Traduction de «could face constitutional » (Anglais → Français) :

Yourself, in your thinking about the conditions for drug users in the prisons, so you not believe we are creating a situation of systemic discrimination against Aboriginal populations, based on the decisions of the Supreme Court regarding the principle of systemic discrimination, that these bills, given the impacts they may have on Aboriginal populations, could face constitutional challenges in the courts?
Vous-même, dans votre réflexion sur la condition des usagers des drogues dans les prisons, est-ce que vous ne croyez pas que l'on est en train de créer une situation de discrimination systémique à l'égard des populations autochtones et, en se basant sur la jurisprudence de la Cour suprême à l'égard de la discrimination systémique en principe, que ces projets de loi, eu égard aux impacts qu'ils peuvent avoir sur les populations autochtones, pourraient faire l'objet d'une contestation judiciaire sur la base de leur constitutionnalité?

Over the next number of years this Parliament could very well be faced with major constitutional challenges, not just from the continuing secession threat from Quebec, but demands that will arise from various parts of the country for major changes in our constitutional arrangements, changes affecting the division of powers between the federal and provincial governments and the balance between majority and minority rights.
Il se pourrait bien que, au cours des années à venir, le Parlement ait à relever des défis constitutionnels importants, non seulement du fait de la menace séparatiste constante en provenance du Québec, mais aussi de revendications en provenance d'autres régions du pays réclamant des changements importants aux dispositions constitutionnelles concernant, par exemple, le partage des pouvoirs entre le fédéral et les provinces, et l'équilibre entre les droits de la majorité et les droits des minorités.

36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;
36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

A European policy could solve the constitutional problem being faced by the Republic of Moldova, and this could, in turn, result in further beneficial changes.
Une politique européenne pourrait résoudre le problème constitutionnel rencontré par la République de Moldavie, ce qui pourrait ensuite déboucher sur d’autres changements bénéfiques.

Although Parliament acknowledges that ratifying the Constitution now faces ‘difficulties that could prove insurmountable’, unless measures can be taken to address the concerns expressed in France, the Netherlands and in other Member States, the majority will still go ahead and transform the current period of reflection into the relaunch of the draft Constitution, on the basis of broad public debate on the future of European integration.
Bien que le Parlement admette que la ratification de la Constitution rencontre actuellement des «difficultés qui pourraient s’avérer insurmontables», sauf si des mesures sont prises pour répondre aux préoccupations exprimées en France, aux Pays-Bas et dans d’autres États membres, une majorité veut toujours aller de l’avant et transformer l’actuelle période de réflexion en une relance du projet de Constitution, sur la base d’un large débat public concernant l’avenir de l’intégration européenne.

F. whereas ECOWAS Heads of State, meeting in Niamey (Niger) on 9 February 2005, strongly condemned as a coup d'état the military intervention which led to Faure Gnassingbe being installed as President, condemned the subsequent manipulation of the Constitution by the National Assembly and demanded that the Togolese authorities restore the former Constitution so that presidential elections could be held within two months, or else face sanctions,
F. considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,

10. Regrets that the Convention has created a provision that seeks to set up a European Voluntary Humanitarian Aid Corps, which may lead to sending inexperienced and inadequately trained young people to regions where they would be faced with tasks and situations they could not cope with, and asks the IGC to delete or modify this provision of the Draft Constitution;
10. regrette que la Convention ait inclus une disposition visant à établir un Corps volontaire européen d'aide humanitaire, ce qui peut donner lieu à l'envoi de jeunes gens inexpérimentés et insuffisamment formés dans des régions où ils seraient confrontés à des tâches et des situations qu'ils ne seraient pas en mesure de gérer, et demande à la CIG de supprimer cette disposition du projet de Constitution ou de la modifier;

From a purely legal point of view, Bill C-20 could face a constitutional challenge because it was enacted by Parliament.
Au plan strictement juridique, le projet de loi C-20 pourrait faire l'objet d'une contestation constitutionnelle parce que c'est une loi du Parlement.

The court, faced with the express provisions in our Constitution, could not, of its own, establish a legal constitutional right to secession.
Face aux dispositions expresses de notre Constitution, elle ne pouvait pas d'elle-même établir un droit constitutionnel légal à la sécession.

I know the reason for that would be that there should not be any potential ambiguity around what would constitute an identity document, because a person in possession of that could face very serious criminal consequences.
Je sais que, s'ils l'ont fait, c'est pour éviter toute ambiguïté au sujet de ce qui constitue un document d'identité parce qu'une personne qui est en possession de ce type de document est passible de très graves conséquences pénales.