Vertaling van "aboriginal populations could face constitutional " (Engels → Frans) :

Yourself, in your thinking about the conditions for drug users in the prisons, so you not believe we are creating a situation of systemic discrimination against Aboriginal populations, based on the decisions of the Supreme Court regarding the principle of systemic discrimination, that these bills, given the impacts they may have on Aboriginal populations, could face constitutional challenges in the courts?
Vous-même, dans votre réflexion sur la condition des usagers des drogues dans les prisons, est-ce que vous ne croyez pas que l'on est en train de créer une situation de discrimination systémique à l'égard des populations autochtones et, en se basant sur la jurisprudence de la Cour suprême à l'égard de la discrimination systémique en principe, que ces projets de loi, eu égard aux impacts qu'ils peuvent avoir sur les populations autochtones, pourraient faire l'objet d'une contestation judiciaire sur la base de leur constitutionnalité?

Senator Joyal: In other words, a judge faced with a situation involving an Aboriginal person could still do the reflection exercise that section 718.2(e) contains in relation to Aboriginal people?
Le sénateur Joyal : Autrement dit, un juge saisi d'une affaire mettant en cause un délinquant autochtone pourrait quand même se livrer à l'exercice de réflexion recommandé à l'alinéa 718.2e) en ce qui concerne les délinquants autochtones?

R. whereas in April 2014 the Iraqi government adopted a change in legislation which would legalise childhood marriage and marital rape; whereas, according to the United Nations Population Fund (UNFPA), 250 000 women and girls, including nearly 60 000 pregnant women, are in need of urgent care and nearly 20 000 women and girls could face an increased risk of sexual violence; whereas serious concerns have been expressed, among others by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, about the failure of trials leading to the death penalty to meet international fair trial safeguards, including lack of transparency in court proceedings and instances where ‘confessions’ were obtained under torture or other forms of ill-treatment of the defendants; whereas capital punishment is a form of cruel and inhumane treatment that must be abolished;
R. considérant qu'en avril 2014, le gouvernement iraquien a adopté une modification législative de nature à rendre légaux les mariages d'enfants et le viol conjugal; que selon le Fonds des Nations unies pour la population, 250 000 femmes et filles, dont près de 60 000 femmes enceintes, ont besoin de soins urgents et que près de 20 000 femmes et filles pourraient courir un risque accru de violences sexuelles; que de graves inquiétudes ont été exprimées, notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Navi Pillay, face à l'échec des démarches visant à faire en sorte que les procès aboutissant à des peines de mort soient conformes aux garanties internationales en matière de procès équitables, y compris en ce qui concerne des questions telles que l'absence de transparence des procès et les cas dans lesquels les "aveux" des accusés ont été obtenus par la torture ou par d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort est une forme de traitement cruel et inhumain qui doit être abolie;

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...
7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...

It is questionable whether the formal recognition of a flag which is familiar to all Europeans and that is indeed recognised by the populations of countries throughout the world, who look to it to provide protection and safety in crisis situations, of a piece of music that is hummed by all music lovers, of a European holiday, of a currency that the citizens of at least 13 countries already use every day, or of such an appropriate motto as ‘united in diversity’, could indeed constitute an insurmountable obstacle to the ratification of the new Treaty as some governments claimed.
Il est plutôt discutable que la reconnaissance formelle d'un drapeau que tous les Européens connaissent – et qui est déjà familier aux populations de pays du monde entier, pour lesquelles il symbolise la protection et la sécurité dans des situations de crise –, d'une oeuvre musicale qui est fredonnée par tous les amateurs de musique, d'une journée de fête européenne, d'une monnaie que les citoyens d'au moins treize pays utilisent déjà au quotidien ou d'une devise aussi appropriée que «unie dans la diversité», puisse constituer un obstacle insurmontable à la ratification du nouveau traité, comme l'ont fait valoir certains gouvernements.

For aboriginal women the member pointed out that they could leave the reserve, they could face homelessness, or they could return to a dangerous domestic situation.
Elle a signalé que les femmes autochtones pouvaient quitter la réserve, devenir itinérantes ou retourner dans une situation familiale dangereuse.

Populations are shifting to urban areas; there is a lack of economic opportunities for young people – we could go on all day about the issues facing them.
Les habitants s’en vont vers les zones urbaines; les jeunes manquent de perspectives économiques – on pourrait passer la journée à discuter des problèmes qu’ils rencontrent.

In terms of the mechanics of this chamber, could the honourable senator suggest a way in which we and our aboriginal colleagues could put pressure on the other place to meet the commitments, both constitutional and non-constitutional, that are fundamental as values in this Canadian society so that we can be together as one people?
Madame le sénateur pourrait-elle nous proposer une façon quelconque qui nous permettrait à nous, au Sénat, et à nos collègues autochtones d'exercer une certaine pression sur l'autre endroit, pour respecter les engagements, constitutionnels ou non, qui représentent des valeurs fondamentales dans la société canadienne afin que nous puissions tous être réunis en un seul peuple?

The problem that the aboriginal peoples have faced, and would face if a pattern is set by this kind of dynamic that is operating in the matter before us - that the House of Assembly decides to abrogate a right that is really beyond their reach and is, in fact, entrenched in the Constitution - is that there would be little satisfaction, I should think, within the aboriginal community in relying upon a constitutional guarantee of aboriginal education if a right that is currently in the Constitution can be changed so easily.
Le problème que les peuples autochtones ont eu et continueront d'avoir si la question que nous avons devant nous établit une sorte de précédent dynamique - c'est-à-dire si l'on en vient à permettre que l'assemblée législative puisse décider d'abroger un droit qui ne relève pas de sa compétence et qui, en fait, figure dans la Constitution -, c'est qu'ils n'auront pas beaucoup de succès s'ils s'appuient sur une garantie constitutionnelle pour assurer la permanence de l'enseignement autochtone, vu que cette affaire prouve que la Constitution peut être modifiée facilement.