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Vertaling van "could deprive some " (Engels → Frans) :

Just as important, requiring public interest inquiries to be conducted in conjunction with injury inquiries within the existing statutory timeframe could, in some cases, deprive the tribunal of the flexibility it needs for the fulsome consideration of the broader public interest.

Il est tout aussi important de noter qu'exiger que les enquêtes d'intérêt public soient menées avec les enquêtes sur le préjudice dans le laps de temps prévu par la loi pourrait, dans certains cas, retirer au tribunal la souplesse dont il a besoin pour prendre pleinement en considération la question plus vaste d'intérêt public.


7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;

7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple ...[+++]


7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;

7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple ...[+++]


7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will b ...[+++]

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autor ...[+++]


7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will b ...[+++]

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autor ...[+++]


First, some of them could deprive the most vulnerable of their right to vote.

En effet, certains d'entre eux pourraient, dans un premier temps, avoir pour effet de priver de leur droit de vote les gens les plus vulnérables.


However, a fixed eight-year term would curtail the already limited number of long-serving and highly experienced senators, and could deprive the Senate of an existing source of strength and distinctiveness (brief, p. 4) Mr. Seidle also argued that the change in the average length of service would likely be modest, but differed from Prof. Baier in his argument that a change to the Constitution precluding the lengthy terms currently undertaken by some senators must be seen as significant, on its ...[+++]

Cependant, un mandat fixe aura pour effet de limiter le nombre déjà restreint de sénateurs chevronnés ayant une longue ancienneté, au risque de priver le Sénat d’une partie de ce qui fait sa force et son caractère distinct (mémoire, p. 4) M. Seidle a aussi affirmé que le mandat fixe aura peu d’incidence sur la durée moyenne du service, mais estime, contrairement à M. Baier, que toute modification de la Constitution visant à empêcher les longs mandats ne saurait être prise à la légère.


Further to the comment which Danielle Auroi made just now on the subject of the countries of the South, I would add that there are some expert estimates which provide some interesting figures, for instance, a range between USD 50 and 250 billion, which could be recovered by a Tobin-type tax, whereas, at the same time, the UNDP [United Nations Development Programme] amounts to USD 40 billion per annum, which would be sufficient to guarantee minimum living conditions for the hundreds of millions of ...[+++]

J'ajouterai à ce qu'a dit Danielle Auroi, tout à l'heure, par rapport aux pays du Sud, que certaines estimations, faites par des spécialistes, donnent des chiffres intéressants : par exemple, une fourchette allant de 50 à 250 milliards de dollars, qui pourraient être récupérés d'une taxation de type Tobin, alors que, dans le même temps, le PNUD, chiffre à un montant de 40 milliards de dollars par an, le montant qui pourrait suffire à donner des conditions de vie minimales aux centaines de millions de gens qui manquent de tout dans les pays du tiers monde.


I also urge and pray the member for Vancouver Quadra and the other member from British Columbia whose riding I do not remember to go on an excursion on the St. Lawrence River, to try to understand why this issue goes well beyond the economic one that I just described with some emotion; it is important, but it goes well beyond that because we feel deprived of the control over this major waterway which is a great, magnificent and natural feature and which represents a unique asset, one that can also turn to our disadvantage because the ...[+++]

Là, ce sont les utilisateurs, dans un contexte donné, dans un climat donné qui vont devoir devenir les payeurs. J'implore aussi et je vais inviter le député de Vancouver Quadra, et l'autre député de la Colombie-Britannique dont j'ai oublié le comté, à venir faire un beau tour de fleuve Saint-Laurent pour essayer de comprendre à quel point cet enjeu est beaucoup plus que l'enjeu économique dont je viens de parler avec un peu d'intensité parce que c'est extrêmement important aussi, mais c'est beaucoup plus que ça, nous nous sentons dépossédés du contrôle de ce qui est la voie de transport principal, grandiose, magnifique, naturelle, un atout unique, mais qu'on ...[+++]


If he has travelled in Quebec, he should realize that the president of Orléans Express, one of the main bus companies in Quebec, has said that the federal bill could deprive some 100 municipalities in Quebec of intercity transport.

S'il a fait le tour du Québec, il devrait se rendre compte que le président d'Orléans Express, un des principaux transporteurs par autobus au Québec, a affirmé que le projet fédéral pourrait faire en sorte que des centaines de municipalités à travers le Québec soient privées de services de transport interurbain.




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Date index: 2022-08-19
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