Vertaling van "due course deprive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder in due course | due-course holder
porteur de bonne foi | détenteur régulier

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

holder in due course
détenteur régulier [ détentrice régulière | porteur de bonne foi ]

due course
mouvement régulier

due course of law
application régulière de la loi

holder in due course
détenteur régulier | détentrice régulière | tiers porteur | tierce porteuse

citizenship deprivation | deprivation of citizenship | deprivation of nationality
déchéance de la nationalité

deprived urban area [ deprived district | deprived suburb | Urban decline(STW) ]
zone urbaine défavorisée [ quartier défavorisé | quartier sensible ]

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;
7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;

References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.
Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Suspects or accused persons who are deprived of liberty should have the right to have at least one person, such as a relative or an employer, nominated by them, informed of their deprivation of liberty without undue delay, provided that this does not prejudice the due course of the criminal proceedings against the person concerned or any other criminal proceedings.
Les suspects ou les personnes poursuivies qui sont privés de liberté devraient avoir le droit d’informer de leur privation de liberté, sans retard indu, au moins une personne désignée par elle, telle qu’un membre de leur famille ou leur employeur, dans la mesure où cela ne compromet pas le bon déroulement de la procédure pénale dont l’intéressé fait l’objet ni d’aucune autre procédure pénale.

References in this Directive to suspects or accused persons who are arrested or detained should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.
Les références dans la présente directive à des suspects ou des personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus devraient s’entendre comme des références à toute situation où, au cours de la procédure pénale, les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de leur liberté au sens de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

A suspected or accused person who is deprived of his or her liberty shall be promptly informed of the right to have at least one person, such as a relative or employer, informed of the deprivation of liberty, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.
Une personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté est informée sans tarder qu'elle est en droit d'aviser au moins une personne, telle qu'un membre de la famille ou un employeur, de sa privation de liberté, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.

4. Member States shall ensure that ancillary or alternative sanctions such as community service or participation in training courses, deprivation of certain civil or political rights or publication of all or part of a sentence may be provided for in respect of the offences referred to in Articles 4 and 5.
4. Les États membres font en sorte que des peines accessoires ou alternatives telles que le travail d'intérêt général ou la participation à des cours de formation, la déchéance de certains droits civils ou politiques ou la publication de tout ou partie d'un jugement puissent être prévues pour les infractions visées aux articles 4 et 5.

4. Member States shall ensure that ancillary or alternative sanctions such as community service or participation in training courses, deprivation of certain civil or political rights or publication of all or part of a sentence may be imposed or foreseen for the offences referred to in Articles 4 and 5.
4. Les États membres font en sorte que des peines accessoires ou alternatives telles que le travail d'intérêt général ou la participation à des cours de formation, la déchéance de certains droits civils ou politiques ou la publication de tout ou partie d'un jugement puissent être infligées ou prévues pour les infractions visées aux articles 4 et 5.

Yet, there is some risk of dilution of effort. If we pursue too many objectives, our overall effectiveness suffers. Of course, every instance of a deprived urban area is a separate case.
Cependant, Monsieur le Président, il existe un risque de dispersion : en poursuivant de nombreux objectifs à la fois, nous pourrions devenir totalement inefficaces. Il est certain que chaque région urbaine dévalorisée est un cas spécifique.