Vertaling van "federal bill could deprive some " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, we know this bill would deprive some refugees of the right to apply for permanent residence for five years and, therefore, the reunification with their families, including their children.
Monsieur le Président, nous savons que ce projet de loi priverait certains réfugiés de leur droit de demander le statut de résident permanent pendant cinq ans, et qu'il empêcherait donc ces personnes de parrainer les membres de leur famille, y compris leurs enfants.

On the one hand, the bill will deprive some citizens of access to works they have already paid for and have every right to use.
D'une part, le projet de loi privera certains citoyens de l'accès à des oeuvres pour lesquelles ils ont déjà payé et qu'ils sont en droit d'utiliser.

7. Expresses concern that, despite the fact that it can be a good solution in certain cases, systematically keeping all policy elements in the basic act could, in due course, deprive Article 290 TFEU of its use as a valuable means of rationalisation of the legislative process, which was its initial rationale in order to avoid micro-management and a heavy and lengthy co-decision procedure; stresses that this approach could be extremely difficult to apply in some cases, such as in sectors where technologies are still being developed;
7. exprime son inquiétude quant au fait que, bien qu'il puisse s'agir d'une solution appropriée dans certains cas, la conservation systématique de tous les éléments politiques dans l'acte de base pourrait, à terme, empêcher le recours à l'article 290 du traité FUE pour sa capacité à rationaliser la procédure législative, ce qui constituait sa raison d'être au départ, en vue d'éviter la microgestion et une procédure de codécision lourde et longue; souligne que cette méthode pourrait s'avérer extrêmement difficile à appliquer dans certains cas, par exemple dans les secteurs où les technologies sont encore en pleine évolution;

Would this bill change that so the federal government could exercise some judgment or some sort of authority and ensure that all crossings, particularly those in my community, would have those safety bars and lights?
Ce projet de loi remédierait-il à cet état de chose? Permettrait-il au gouvernement fédéral d'exercer son jugement ou une forme quelconque d'autorité afin de garantir que tous les passages à niveau, en particulier ceux de ma circonscription, soit équipés de barrières et de feux de sécurité?

Furthermore, Mr Barroso, since you expressed your admiration and your acknowledgement, perhaps, at some time in the future, the European Union could give Belgium a nudge in the right direction or a bit of a helping hand. Since Belgium helped the European Union, perhaps the European Union could help Belgium to unblock its federal stalemate.
D’ailleurs, M. Barroso, puisque vous avez marqué votre admiration et votre reconnaissance, peut-être qu’à un moment donné l’Union européenne pourrait donner un petit coup de pouce ou un petit coup de main. Puisque la Belgique a aidé l’Union européenne, peut-être que l’Union européenne pourrait l’aider à débloquer son impasse fédérale.

7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;
7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;

In some cases, to improve the security arrangements for nuclear and other radioactive materials, e.g. radioactive sources, originally supplied by the Russian Federation, contracts for procurement of goods, works and services could be offered to providers in the Russian Federation, which are familiar with the Russian technology.
Dans certains cas, afin d'améliorer les arrangements en matière de sécurité concernant les matières nucléaires et autres matières radioactives, par exemple les sources radioactives initialement fournies par la Fédération de Russie, des marchés de fourniture de biens, de travaux ou de services pourront être attribués à des fournisseurs établis dans la Fédération de Russie, qui sont familiarisés avec la technologie russe.

If he has travelled in Quebec, he should realize that the president of Orléans Express, one of the main bus companies in Quebec, has said that the federal bill could deprive some 100 municipalities in Quebec of intercity transport.
S'il a fait le tour du Québec, il devrait se rendre compte que le président d'Orléans Express, un des principaux transporteurs par autobus au Québec, a affirmé que le projet fédéral pourrait faire en sorte que des centaines de municipalités à travers le Québec soient privées de services de transport interurbain.