Vertaling van "could and did impose discipline " (Engels → Frans) :

A "compatibility test" could be a very useful self-imposed discipline.
L'application d'un "test de compatibilité" constituerait une mesure très utile de discipline volontaire.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.
Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

If the Commission were to conclude that Altice did implement the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Altice's annual worldwide turnover.
Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.
L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.

In PreussenElektra the Court of Justice found that only advantages granted directly by the State or by a private body designated or established by the State could involve the use of State resources. The Court then found that the purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’arrêt PreussenElektra, après avoir établi que seuls les avantages accordés directement par l’État ou par un organisme privé, désigné ou institué par cet État, peuvent inclure des ressources d’État, la Cour a jugé que l’obligation, faite à des entreprises privées d’approvisionnement en électricité, d’acheter de l’électricité n’entraîne aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.

Today, as twenty-five years ago, this question has divided this House to the point that my Group did not produce a voting list and group discipline could not be imposed, which I love in such a case.
Aujourd'hui comme il y a vingt-cinq ans, cette question divise le Parlement au point que mon groupe n'avait pas fait de liste de vote et que la discipline de groupe ne jouait pas, ce que j'adore en pareille circonstance.

In the event that undertakings did not respect these powers, the High Authority could impose punishments such as fines (maximum of 1 % of annual turnover) and penalty payments (5 % of the average daily turnover for each day's delay).
En cas de non-soumission des entreprises à ces pouvoirs, la Haute autorité dispose de moyens répressifs, telles que les amendes (maximum de 1 % du chiffre d'affaires annuel) et les astreintes (5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard).