Vertaling van "purchase obligation imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation imposed by the Staff Regulations
obligation statutaire

obligation imposed on an abutting owner
servitude de riveraineté

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

treaty imposing obligations to the state
traité engageant les finances de l'État

contractual purchase fund obligation
obligation contractuelle associée à un fonds de rachat

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, on the French electricity production and wholesale market, where EDF is the primary supplier, the Commission’s investigation showed that Dalkia does not exert significant competitive pressure on EDF, in view of its very limited market presence and the fact that a very large share of the electricity produced by Dalkia is in fact purchased by EDF under the long‑term purchase obligation imposed on it by French law.
Plus particulièrement, sur le marché français de la production et vente en gros d'électricité sur lequel EDF est le principal fournisseur, l'enquête de la Commission a démontré que Dalkia n'exerce pas de contrainte concurrentielle significative sur EDF en raison de sa présence très limitée et du fait qu'une très large partie de l'électricité produite par Dalkia est en fait acquise par EDF au titre de l'obligation d'achat de long terme imposée à cette dernière par le cadre réglementaire français.

The Court has explained that the judgment delivered today must be distinguished from that in Case C-379/98 PreussenElektra in which the Court held that an obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity produced from renewable sources at fixed minimum prices could not be regarded as an intervention through State resources where it does not lead to any direct or indirect transfer of State resources to the undertakings producing that type of electricity.
La Cour précise que l’arrêt rendu ce jour doit être distingué de l’arrêt du 13 mars 2001, PreussenElektra (C-379/98) par lequel il a été jugé que ne peut être considérée comme une intervention au moyen de ressources d’État l’obligation faite à des entreprises privées d’approvisionnement d’électricité d’acheter à des prix minimaux fixés l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la mesure où aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État aux entreprises productrices de ce type d’électricité n’est induit.

the published FWC notice stated a ‘minimum of EUR 3 000 000 a year’, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled ‘Subject’ in each signed contract, specified that ‘signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase’;
l'avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;

- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;
- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;

We are against measures which impose obligations on small shops to collect, without limitation, small appliances without the consumer being required to purchase a new, similar appliance in return.
Nous nous opposons à des mesures qui imposent à des petits commerces de collecter, sans limites, les petits équipements sans que l’on demande au consommateur d’acheter, en retour, un nouvel équipement similaire.

The European Parliament has constantly promoted the notion of abolishing the regime imposing visa requirements because it is aware of the psychological impact which the current situation has on those who are still obliged to purchase visas to go and visit family members settled in EU countries, to go and study, or simply to travel.
Le Parlement européen a toujours encouragé l’idée d’une abolition du régime imposant une obligation de visas, car il est conscient de l’impact psychologique de la situation actuelle sur les personnes qui sont toujours contraintes d’acheter un visa pour aller rendre visite à leurs proches installés dans des pays de l’UE, pour aller étudier dans ces pays, ou tout simplement pour y voyager.

This measure is compatible with the Vertragsmanagement regime, i.e. the follow-up on obligations imposed in the purchaser of a privatised company, which the Commission approved.
Cette mesure est compatible avec le régime de Vertragsmanagemen, i.e. le suivi des obligations imposées à l'acquéreur d'une entreprise privatisée, qui a été approuvé par la Commission.

In our opinion, a large majority of shipowners will willingly purchase insurance with limits sufficient to meet the obligations imposed by Bill S-17.
À notre avis, les propriétaires de navires, dans leur vaste majorité, sont disposés à acquérir des assurances dont les limites suffisent aux obligations imposées par le projet de loi S-17.

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.
Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.