Vertaling van "corrective arm while introducing sanctions " (Engels → Frans) :

The reform will introduce an expenditure rule into the preventive arm of the Pact, and will make the debt criterion operational in the corrective arm, while introducing sanctions to the preventive arm for the first and intensifying those in the corrective arm.
La réforme introduira une règle en matière de dépenses dans le volet préventif du pacte et rendra opérationnel le critère de la dette dans le volet correctif. Elle prévoira par ailleurs pour la première fois des sanctions dans le volet préventif et renforcera celles du volet correctif.

Much greater emphasis is placed on the debt ratio criterion included in the Treaty, and new enforcement mechanisms (including sanctions) have been introduced in both its preventive and corrective arm.
L'accent est mis plus résolument sur le critère du ratio d'endettement figurant dans le traité et de nouveaux mécanismes d'application (dont des sanctions) ont été intégrés tant dans son volet préventif que dans son volet correctif.

According to the Commission, Spain, currently in the corrective arm, is considered as compliant with the Stability and Growth Pact in 2017 while Lithuania, in the preventive arm, is deemed to be at risk of non-compliance pending the assessment of requested flexibility.
La Commission estime que l'Espagne, qui fait actuellement l'objet du volet correctif, respecte les dispositions du pacte de stabilité et de croissance en 2017, tandis qu'elle considère, dans l'attente de l'évaluation concernant la flexibilité requise, que la Lituanie, qui relève du volet préventif, présente un risque de non-respect de ces dispositions.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) are foreseen for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire le cas où une procédure de déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente: Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions are introduced for euro-area member states; these will apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières est introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueront plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

While it would not be appropriate to apply sanctions to consumers for not being in a position to provide certain information or assessments or for deciding to discontinue the application process for getting a credit, Member States should be able to provide for sanctions where consumers knowingly provide incomplete or incorrect information in order to obtain a positive creditworthiness assessment, in particular where the complete and correct information would have resulted in a negative creditworthiness assessment and the consumer is subsequently unable to fulfil the conditions of the agreement.
S’il n’y a pas lieu d’appliquer de sanctions aux consommateurs qui ne sont pas en mesure de fournir certaines informations ou évaluations ou qui décident de ne pas poursuivre la procédure de demande de crédit, les États membres pourraient prévoir des sanctions lorsque les consommateurs fournissent sciemment des informations incomplètes ou inexactes afin d’obtenir une évaluation positive de leur solvabilité, en particulier lorsque des informations complètes et correctes auraient abouti à une évaluation négative, et qu’ils sont par la suite incapables de respecter les termes du contrat.

To strengthen the corrective arm of the Stability and Growth Pact, a new set of financial sanctions would be introduced for euro-area member states; these would apply earlier on in the excessive deficit procedure, and using a graduated approach.
En vue de renforcer le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro; ces sanctions s'appliqueraient plus tôt dans la procédure concernant les déficits excessifs, et de manière progressive.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.