Vertaling van "case financial sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List | e-CTFSL [Abbr.]
liste électronique consolidée des sanctions financières

financial sanction
sanction financière

Round Table on United Nations Sanctions in the Case of the Former Yugoslavia
Table ronde de Copenhague sur les sanctions imposées par les Nations Unies dans le case de l'ex-Yougoslavie

financial monitoring of sanctions against fraud
suivi financier des sanctions contre la fraude

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) can be imposed for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire si une procédure pour déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente. Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

In order to incentivise earlier transposition and reduce the number of cases ending up before the Court of Justice of the EU, the Commission is proposing to align its approach in these cases with the one it applies already to other infringement cases entailing financial sanctions.
Pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition et réduire le nombre de cas portés devant la Cour de justice de l'UE, la Commission propose d'aligner son approche de ces dossiers sur celle qu'elle adopte déjà à l'égard d'autres dossiers d'infraction donnant lieu à des sanctions financières.

That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.
C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.

As regards the corrective arm, i.e. if an Excessive Imbalance Procedure is launched, the situation is different: In this case financial sanctions (up to 0.1% of GDP) are foreseen for euro area Member States if they repeatedly fail to deliver a sufficient corrective action plan or to take agreed action.
En ce qui concerne le volet correctif, c’est-à-dire le cas où une procédure de déséquilibre excessif est engagée, la situation est différente: Dans ce cas, des sanctions financières (pouvant atteindre 0,1 % du PIB) sont prévues pour les États membres de la zone euro qui persistent à ne pas fournir un plan de mesures correctives suffisant ou à ne pas appliquer les mesures décidées.

When Member States fail to transpose a directive within the agreed deadline, the Commission continues to make full use of the financial sanctions system, which was introduced by the Treaty of Lisbon: it referred six cases to the Court of Justice of the EU, requesting that financial penalties be applied.
Lorsque les États membres ne transposent pas une directive dans le délai convenu, la Commission continue de faire pleinement usage du système de sanctions financières instauré par le traité de Lisbonne.

Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose legislative Directives into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to Court.
En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas les directives législatives en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour d'infliger des sanctions financières.

If Estonia fails to inform the Commission within two months of the measures taken to transpose the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the European Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.
Si l'Estonie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer la législation concernée, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et pourrait déjà, à ce stade, demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois.

Under the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009, if Member States fail to transpose EU legislation into national law within the required deadline, the Commission may ask the Court to impose financial sanctions when referring the case to court.
En vertu du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu'un État membre ne transpose pas la législation de l'UE en droit national dans les délais prescrits, la Commission peut, lors de la saisine, demander à la Cour de lui infliger des sanctions financières.

In specific cases, other contractors may be liable to pay financial sanctions in addition to or in place of an employer of illegally staying third-country nationals.
Dans certains cas, d’autres contractants peuvent être redevables des sanctions financières infligées à un employeur de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en ses lieu et place ou solidairement avec lui.

* to prescribe sanctions in case of misuse, such as financial sanctions or ultimately withdrawal of the document.
* de prévoir des sanctions en cas d'abus, par exemple des sanctions financières ou, en dernier lieu, le retrait du document.