Vertaling van "comparison sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Examination for normal comparison and control in clinical research programme
Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

cascade method of comparison | step-by-step method of comparison
méthode de comparaison en cascade | méthode de comparaison pas à pas

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, with respect to the retraction of his apology, I believe stronger sanction is warranted and urge you, Mr. Speaker, to, in line with the precedence outlined in the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms of the House of Commons of Canada, name the member or inform him that he will not be seen by the Chair until he appears at the bar of the House to apologize for these obscene and odious remarks and comparisons.
En outre, en ce qui concerne le fait qu'il a retiré ses excuses, je crois qu'il mérite une sanction plus sévère, et conformément à la jurisprudence figurant dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, je vous prie, monsieur le Président, de désigner le député par son nom ou de ne pas lui accorder la parole tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas comparu à la barre de la Chambre pour s'excuser d'avoir fait des comparaisons et tenu des propos aussi obscènes et odieux.

Since there is no comprehensive empirical information on the effect of sanctions, the comparison with a minimum wage can serve as an indication, among other factors[18], to provide an initial assessment of the dissuasiveness and proportionality of the sanctions.
En l’absence d’informations empiriques complètes sur les effets des sanctions, la comparaison avec un salaire minimal peut servir d’indice parmi d’autres[18] pour fournir une première évaluation du caractère dissuasif et proportionné des sanctions.

Some positive points include the insertion of a definition of remuneration that makes comparison possible with legal employment relations; the reduction of the procedural burdens of sanctions for domestic and care work; and the linking and strengthening of Community provisions protecting the victims of trafficking and exploitation, particularly minors.
Au nombre des points positifs figurent l’insertion d’une définition de la rémunération rendant la comparaison possible avec des relations de travail légales; la réduction des procédures de sanctions lourdes pour le travail domestique et de soins aux personnes; et la mise en corrélation et le renforcement des dispositions communautaires protégeant les victimes de la traite et de l’exploitation, en particulier les mineurs d’âge.

I think it's too early to tell, certainly with the 0.05 sanctions, but I'll give you two comparison jurisdictions.
Les nouvelles mesures adoptées ont-elles permis d'augmenter le taux de condamnation? Il n'est pas encore possible de dire si les sanctions visant les conducteurs pris avec une alcoolémie de 0,05 ont fait effet, mais je peux vous citer, à titre de comparaison, deux ressorts.

Despite it all, like other members of the Commission, Mr. Campbell recognized that some penal sanctions provided by the law could cause harm that was disproportionate in comparison with the real harm caused by cannabis on human health and society.
Malgré tout, à l’instar des autres commissaires, il reconnaissait le fait que certaines sanctions pénales prévues par la loi puissent causer à certaines personnes un préjudice disproportionné par rapport à la nocivité réelle du cannabis sur la santé humaine et la société.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.
Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.
Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution.

At the second level of functional comparison, the "functional level", the Max Planck Institute suggests that within the category of alternative sanctions adopted "in the course of criminal proceedings", a distinction be made between two categories of "formal" and "substitute" penalties.
Au deuxième niveau de la comparaison fonctionnelle (« niveau fonctionnel »), l'Institut Max Planck suggère de distinguer, parmi les sanctions alternatives adoptées « à l'intérieur du procès pénal », entre les catégories « peines formelles » et « peines de substitution ».

ANNEX II: Inventory and comparison of Member States' legislation regarding alternative sanctions
ANNEXE II: Inventaire et analyse comparée de la législation des États membres sur les sanctions alternatives

That is in comparison to before sanctions, when the rate was only 4%. This is an outrage—in the late eighties, we were told that the biggest problem doctors had for children in Iraq was obesity.
Avant les sanctions, il n'y en avait que 4 p. 100. C'est scandaleux—à la fin des années 80, on nous disait que le plus gros problème que posaient les enfants aux médecins iraquiens, c'était l'obésité.