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Vertaling van "correctional service ever write them " (Engels → Frans) :

Do you or the Correctional Service ever write them off your books?

Est-ce que la Commission ou le Service correctionnel s'en lave les mains?


- Reinforcing structures to implement single market measures on time and correctly, including network regulation, the Services Directive and the financial markets legislative and supervision package, enforce them effectively and when problems arise, resolve them speedily.

- renforcer les structures pour une mise en œuvre appropriée et en temps utile des mesures relatives au marché unique, y compris le règlement sur les réseaux, la directive sur les services et le train de mesures sur les marchés financiers et la surveillance, les appliquer efficacement et, lorsque des problèmes surviennent, les résoudre rapidement.


Bill C-10 proposes that the Department of Public Works and Government Services would make payment in lieu of taxes at the end of the taxation year, provided the taxing authority has made all reasonable efforts to collect the taxes and there is no likelihood they will ever collect them, if in the opinion of the minister the necessary conditions have been met.

Selon le projet de loi C-10, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux versera un paiement en remplacement de l'impôt foncier à la fin de l'année d'imposition, à condition que l'autorité taxatrice ait fait des efforts raisonnables pour prélever l'impôt—et qu'il est peu probable qu'elle puisse jamais le percevoir—si, de l'avis du ministre, toutes les conditions nécessaires ont été respectées.


When a finding is detected, during oversight or by any other means, the Competent Authority shall, without prejudice to any additional action required by Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules, communicate the finding to the aerodrome operator or the provider of apron management services in writing and request corrective action to address the non-compliance(s) identified.

Lorsqu’un constat est fait au cours de la surveillance ou par tout autre moyen, l’autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, communique le constat par écrit à l’exploitant d’aérodrome ou au prestataire de services de gestion des aires de trafic et demande la mise en œuvre d’une action corrective pour traiter la ou les non-conformités identifiées.


Road authorities, road operators, service providers shall in a timely manner correct any inaccuracies detected by them in their data or signalled to them by any user and end-users.

Les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services corrigent en temps utile toute inexactitude qu'ils détectent dans leurs données ou leur ayant été signalée par les utilisateurs ou les utilisateurs finaux.


4. Where the economic operator does not take adequate corrective action within the period referred to in the second subparagraph of paragraph 1, the national authorities shall take all appropriate measures to prohibit or restrict the making available on the market, registration or entry into service of non-compliant vehicles, systems, components or separate technical units on their national market, to withdraw them from that market or ...[+++]

4. Lorsque l'opérateur économique ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités nationales adoptent toutes les mesures appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques non conformes sur leur marché national, pour les retirer de ce marché ou pour les rappeler.


Otherwise, these films didn't really matter very much if nobody ever saw them (1700) So the Feature Film Fund was created, and correctly so, with a performance and success mandate.

On a donc décidé qu'il fallait faire quelque chose pour amener les gens à aller voir des films canadiens dans les cinémas. Autrement, même si personne ne voyait ces films, ce n'était pas vraiment bien important (1700) On a donc créé le Fonds du long métrage qui est fondé, à juste titre, sur la performance et le succès.


For example: establishment of a European network for the prevention of female genital mutilation; assessment and services for migrant women domestic workers; good practices and case studies for NGOs working on women's violence; 'correct' language for journalists writing about trafficking; building up a network for the protection from domestic violence of young women from a Muslim background; establishment of NGO networks of Nordic and Baltic count ...[+++]

Par exemple: création d'un réseau européen pour la prévention des mutilations génitales féminines; évaluation et services destinés aux employées de maison migrantes; bonnes pratiques et études de cas pour les ONG actives dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes; utilisation d'un langage "correct" par les journalistes évoquant la traite des femmes; création d'un réseau pour la protection des jeunes femmes d'origine ...[+++]


This year-long inquest represents the most in-depth study of correctional service ever undertaken by a coroner's jury, and I'm referring to the federal correctional service.

Cette enquête, qui a duré plus d'un an, représente l'étude la plus approfondie du service correctionnel jamais entreprise par un jury de coroner, en l'occurrence le service correctionnel fédéral.


Having spent many years in government at various levels, when there are deficits, those deficits continue until we find the mechanism to get rid of them, whether we write them off or borrow money to service them, for whatever period of time that might be.

Ayant de nombreuses années d'expérience au gouvernement, à divers niveaux, je sais que, quand il y a un déficit, le déficit ne disparaît pas tant qu'on n'a pas trouvé un mécanisme pour s'en débarrasser, qu'on le radie ou qu'on n'emprunte l'argent voulu pour payer les intérêts pendant une certaine période.




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Date index: 2025-08-03
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