Senator De Bané: So if, following a coup, a country's new leaders submit a request to Canada regarding the previous authority, it does not mean that you are obligated, under the legislation, to comply with that request. Correct?
Le sénateur De Bané : Donc, si les nouveaux dirigeants d'un pays, à la suite d'un coup d'État, font une demande au Canada concernant une autorité antérieure, cela ne veut pas dire que vous êtes obligés, en vertu de cette loi, d'obtempérer à cette demande?