Traduction de «copyright act should be amended and should better reflect » (Anglais → Français) :

Five years in prison to protect big business' copyright is over the top, just like most of the crime bills that have been introduced It is clear that the Copyright Act should be amended and should better reflect the transformation of technology and of our methods of communication in Canada.
Cinq ans de prison pour protéger les droits d'auteur des grandes entreprises, c'est exagéré, comme la plupart des projets de loi qui touchent la criminalité et qui ont été déposés en cette Chambre pendant cette session. Il est clair que la Loi sur le droit d'auteur devrait être modifiée et devrait mieux refléter la transformation de la technologie et de nos méthodes de communications au Canada.

11. Believes that better regulation principles should apply to decisions on secondary legislation as well as on primary legislation; calls on the Commission and its agencies, where appropriate, to accompany delegated and implementing acts with a mandatory impact assessment, including consultation with interested parties and stakeholders, whenever the impact of those acts can be expected to be considerable; calls, to this end, for an amendment of the guidelines for implementing acts, in line with the general guidelines for delegated acts; emphasises that the co-legislators should be as specific as possible in Tier 1 legislation about what delegated and implementing acts should accomplish; notes that in Parliament’s resolution of 4 February 2014 on EU Regulatory Fitness and Subsidiarity and Proportionality, it urged the Commission to step up its review of the application of the principle of proportionality, especially with regard to the use of Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union on delegated and implementing acts;
11. estime que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission et ses agences, le cas échéant, à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact obligatoire, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes, lorsque l'incidence de ces actes est susceptible d'être considérable; demande, à cette fin, la modification des lignes directrices relatives aux actes d'exécution, conformément aux lignes directrices générales relatives aux actes délégués; insiste sur le fait que, dans la législation de premier niveau, les colégislateurs devraient être aussi précis que possible sur ce que les actes délégués et d'exécution devraient accomplir; note que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE, le Parlement a invité la Commission à renforcer son examen de l'application du principe de proportionnalité, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des articles 290 et 291 du traité FUE sur les actes délégués et d'exécution;

Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of ``Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that ``a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '
Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».

(8) In order to reflect significant policy developments, the list of countries actually eligible for EIB financing operations under the EU guarantee should be reviewed as appropriate and the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex III to this Decision. The Commission’s amendments to Annex III should be based on an overall assessment including economic, social, environmental and political aspects, in particular those related to the democracy, human rights and fundamental freedoms.
(8) Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

In order to reflect significant policy developments, the list of countries actually eligible for EIB financing operations under the EU guarantee should be reviewed as appropriate and the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to Annex III to this Decision. The Commission's amendments to Annex III should be based on an overall assessment including economic, social, environmental and political aspects, in particular those related to the democracy, human rights and fundamental freedoms.
Afin de tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, il convient de revoir, le cas échéant, la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union et de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe III. Les modifications apportées à l'annexe III par la Commission devraient se fonder sur une évaluation globale tenant compte notamment des aspects économiques, sociaux, environnementaux et politiques, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Common ground includes the need to update and modernize the Copyright Act to better reflect copyright in the digital era, and the need for amendments to the Act to implement the WIPO treaties. As well, the Heritage Committee’s Interim Report on Copyright Reform recommends, and Bill C-60 implements, changes to the way photographs are treated under the Copyright Act.
Les points communs comprennent le besoin de mettre à jour et de moderniser la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux tenir compte du droit d’auteur à l’ère numérique, et le besoin d’apporter des modifications à la Loi pour mettre en application les traités de l’OMPI. De plus, le Rapport intérimaire sur la réforme du droit d’auteur du Comité du patrimoine recommande des modifications à la façon dont les photographies sont traitées en vertu de la Loi,et le projet de loi les met en application.

5. considers that the Commission and the European Agency should increase significantly the EU assistance in the two countries concerned, in favour of institutional and capacity building, which should contribute to the social and political support for long lasting reconstruction and economic development; invites the Commission to adjust, as soon as possible, the countries strategy papers and the multi-annual indicative programmes, in order to better reflect the growing importance of this sector for regional stability; invites the European Agency to act accordingly when presenting its draft programmes to the Commission;
5. est d'avis que la Commission et l'Agence devraient augmenter sensiblement la part de l'aide accordée par l'Union aux deux pays concernés et affectée à la mise en place des institutions et des capacités, qui devrait contribuer au soutien social et politique d'une reconstruction durable ainsi que du développement économique; invite la Commission à ajuster dans les meilleurs délais les documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs pluriannuels pour mieux refléter l'importance croissante de ce secteur sous l'angle de la stabilité régionale; invite l'Agence à agir en conséquence lorsqu'elle présentera ses projets de programme à la Commission;

6. Considers that the Commission and the European Agency should significantly increase EU assistance in the two countries concerned, in favour of institutional and capacity building, which should contribute to the social and political support for long-lasting reconstruction and economic development; invites the Commission to adjust, as soon as possible, the strategy papers of the two countries concerned and the multi-annual indicative programmes, in order to better reflect the growing importance of this sector for regional stability; invites the European Agency to act accordingly when presenting its draft programmes to the Commission;
6. est d'avis que la Commission et l'Agence devraient augmenter sensiblement l'aide accordée par l'Union aux deux pays concernés, en faveur de la mise en place des institutions et des capacités, ce qui devrait contribuer au soutien social et politique d'une reconstruction durable ainsi qu'au développement économique; invite la Commission à ajuster dans les meilleurs délais les documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs pluriannuels pour mieux refléter l'importance croissante de ce secteur pour la stabilité régionale; invite l'Agence à agir en conséquence lorsqu'elle présentera ses projets de programme à la Commission;

The Copyright Act should be amended to strengthen the protection of copyright holders from pirate works, to provide better protection to exclusive licence holders for their publishing rights on the Canadian market, and to give better protection to exclusive distributors for their distribution rights on the Canadian market.
La Loi sur le droit d'auteur devra être amendée afin de renforcer la protection accordée aux détenteurs de droits en ce qui concerne les oeuvres pirates; fournir une meilleure protection aux détenteurs de licences exclusives relativement à leurs droits d'édition sur le marché canadien; et, finalement, donner une meilleure protection aux distributeurs exclusifs concernant leurs droits de distribution sur le marché canadien.

Your Committee pointed out in the observations attached to its Second Report on Bill S-10, A second Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law, tabled on November 25, 2004, the existence of " Aboriginal traditional law, [which] pre-existed the two other sources of law'', and urged that " a way should be found to integrate Aboriginal legal traditions into Canadian law alongside the civil and common law in a manner that will better reflect Canada's diversity'. '
Votre comité a déjà souligné, dans les observations rattachées à son deuxième rapport sur le projet de loi S-10, (Loi n 2) visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la Common Law, présenté le 25 novembre 2004, l'existence du « droit traditionnel autochtone — qui existait avant les deux autres sources.et qu'il faut trouver un moyen pour intégrer la tradition juridique autochtone dans le droit canadien, avec le droit civil et la Common Law, de façon à refléter pleinement la diversité du Canada ».