Traduction de «modernize the copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

improvement of housing [ housing improvements | housing modernisation | housing modernization | housing renovation | improvement of the housing environment | improvement of the residential environment | improvement of the residential milieu | modernisation of housing | modernisation of the housing environment | modernisation of the residential environment | modernisation of the residential milieu | modernization of housing | modernization of the housing environment | modernization of the residential environment | modernization of the residential milieu | renovation of housing ]
amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

the depositing of duty copies according to the law of copyright
dépôt légal

work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright
ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public

owner of the copyright | copyright owner
titulaire du copyright

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was the first legal proposal of the Digital Single market strategy, which was completed in September 2016 by modern EU copyright rules to increase cultural diversity in Europe and content available online, while bringing clearer rules for all online players.
Il s'agissait de la première proposition législative au titre de la stratégie pour un marché unique numérique, qui a été complétée, en septembre 2016, par une modernisation des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'accroître la diversité culturelle en Europe et le contenu disponible en ligne tout en fournissant des règles plus claires à tous les acteurs en ligne.

State of the Union 2016: Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate // Strasbourg, 14 September 2016
État de l'Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne // Strasbourg, le 14 septembre 2016

Press release: State of the Union 2016: Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate
Communiqué de presse: État de l’Union en 2016: La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne

Strengthening European Investments for jobs and growth Commission paves the way for more and better internet connectivity for all citizens and businesses Commission proposes modern EU copyright rules for European culture to flourish and circulate Completing the Capital Markets Union Commission Targets Stronger External Borders EU budget review further focuses budget on priorities, ensures more flexibility and less red tape Commission presents results of Better Regulation approach
Renforcer les investissements européens pour créer de l'emploi et de la croissance La Commission ouvre la voie à une meilleure connectivité internet pour les citoyens et les entreprises La Commission propose de moderniser les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour favoriser l'essor et la diffusion de la culture européenne Achever l'Union des marchés des capitaux La Commission a pour objectif de renforcer les frontières extérieures Le réexamen du budget de l'UE concentre davantage le budget sur les priorités, garantit plus de souplesse et réduit les formalités administratives La Commission présente les résultats de l'approche «Mieux légiférer»

This includes areas like: preventing unjustified geo-blocking; parcel delivery; a more modern, European copyright framework; an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework; comprehensively assessing the role of online platforms; reinforcing trust and security; digital skills; and e-Government.
Cela inclut des domaines tels que: la prévention injustifiée "géo-blocage"; la livraison de colis; un cadre de droit d'auteur plus moderne et européen; une révision ambitieuse du cadre réglementaire des télécommunications; évaluer globalement le rôle des plates-formes en ligne; le renforcement de la confiance et de la sécurité; des compétences numériques et le e-gouvernement.

20. Reiterates the importance of a modern pro-competitive and consumers friendly copyright framework responding to the challenges of the digital environment; recognises the need of a holistic approach in the modernisation of the copyright rules to address the existent market fragmentations in particular for online rights management and to guarantee a safe, adequate and secure environment for consumers, creators and copyright users;
20. réaffirme l'importance d'un cadre du droit d'auteur moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs, qui permettra de relever les défis posés par l'environnement numérique; reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale pour moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de remédier aux fragmentations actuelles du marché, en particulier pour la gestion des droits en ligne, et de garantir un environnement sûr, adapté et sécurisé pour les consommateurs, les créateurs et les utilisateurs de droits d'auteur;

18. Calls on the Commission to explore the possibility of significantly shortening the duration of the harmonised terms of copyright protection in the framework of a modern trade policy agenda;
18. invite la Commission à envisager la possibilité de réduire considérablement la durée harmonisée de protection du droit d'auteur dans le cadre d'un programme moderne de politique commerciale;

57. Welcomes the proposals for increasing availability and developing legal online content services, but highlights the need for a modernised and more harmonised EU copyright at Union level; emphasises, therefore, the need for a copyright law which provides the appropriate incentives, ensures balance and keeps abreast with modern technology; considers that the encouragement, promotion and sustainability of multiterritorial licensing in the digital single market should, above all, be facilitated by market-driven initiatives in response to consumer demand; calls on the Commission, accordingly, to implement the IPR strategy initiatives without delay;
57. se félicite des propositions visant à accroître la disponibilité des contenus et à développer des services en ligne légaux, mais souligne la nécessité d’un droit d’auteur modernisé et harmonisé à l'échelle de l'Union; insiste pour que soit mise en place une législation sur les droits d’auteur pour offrir les incitations adéquates, maintenir l’équilibre et s’adapter à la technologie moderne; estime qu’il convient avant tout de répondre à la demande des consommateurs par des initiatives déterminées par le marché et qui encouragent, promeuvent et assurent la durabilité du système de licence multiterritoriale au sein du marché unique numérique; demande par conséquent à la Commission de mettre en œuvre sans délai des initiatives stratégiques concernant les droits de propriété intellectuelle;

17. Asks the Commission in particular to develop, as part of the digital agenda, a modern copyright framework that takes due account of digitisation and convergence of the media, and to encourage the development of the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to creative content but also poses risks, e.g. in the form of piracy of copyright-protected content; favours more effective measures to fight on-line piracy and ensure copyright protection;
17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lutte contre le piratage en ligne et de protection des droits d'auteur;