Vertaling van "the copyright act should be amended and should better reflect " (Engels → Frans) :

· Better reflect social investment in the allocation of resources and the general architecture of social policy. This means putting greater focus on policies such as (child)care, education, training, active labour market policies, housing support, rehabilitation and health services. Improve the sustainability of the health systems.[35] Financing structures should be improved, for instance, through efficient revenue collection, broadening of tax bases and making the tax structure more growth-friendly, avoiding negative impacts on labour demand. Progress should be reported on in National Reform Programmes (NRPs).
· à accorder plus d’importance aux investissements sociaux lors de l’affectation des ressources et dans la structure globale des politiques sociales; il s’agit donc de mettre davantage l’accent sur les services de garde (des enfants), l’éducation, la formation, les mesures actives du marché du travail, l’aide au logement, la réinsertion et les services de santé; à améliorer la viabilité des systèmes de santé[35]; les structures financières devraient être renforcées, notamment, par un meilleur recouvrement de l’impôt, l’élargissement des assiettes fiscales et un régime fiscal plus favorable à la croissance, ce qui permettrait d’éviter les retombées négatives sur la demande de main-d’œuvre; à rendre compte des progrès dans les programmes nationaux de réforme (PNR).

The development of parallel activities specifically devoted to catching marine organisms that are below the minimum conservation reference size for uses other than human consumption should be prevented, and Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council should be amended to reflect that principle.
Il convient de lutter contre l'émergence d'activités parallèles spécifiquement dédiées à la capture d'organismes marins ayant une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation en vue de les destiner à des fins autres que la consommation humaine; il convient de modifier le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil pour tenir compte de ce principe.

25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as ‘Guardian of the Treaties’ to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;
25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;

25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresses nevertheless that the ex-post evaluation should never replace the Commission's duty as "Guardian of the Treaties" to monitor effectively and in a timely manner the application of Union law by Member States;
25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;

Member States should be fully involved in deciding which Union acts should be subject to a pilot project and on the modalities of that pilot project, in order to ensure that the pilot project reflects the needs of IMI users and that the provisions on processing of personal data are fully complied with.
Les États membres devraient être pleinement associés à la décision concernant le choix des actes de l'Union devant faire l'objet d'un projet pilote et les modalités de ce projet pilote, pour s'assurer que le projet pilote prend en compte les besoins des utilisateurs IMI et que les dispositions en matière de traitement des données à caractère personnel sont pleinement respectées.

In order to reflect the changes made by the Treaty of Lisbon to the previous Treaties, as regards space and sport, in the names of the Council’s configurations, the title of the ‘Competitiveness (internal market, industry and research)’ configuration should be amended by the addition of the word ‘space’, and the title of the ‘Education, youth and culture’ configuration should be amended by the addition of the word ‘sport’.
Aux fins de refléter, dans la dénomination des formations du Conseil, les modifications apportées par le traité de Lisbonne aux traités précédents en ce qui concerne l'espace et le sport, il y a lieu d'adapter la dénomination de la formation «Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)», par l'ajout du mot «espace», et de la formation «Éducation, jeunesse et culture», par l'ajout du mot «sport».

5. considers that the Commission and the European Agency should increase significantly the EU assistance in the two countries concerned, in favour of institutional and capacity building, which should contribute to the social and political support for long lasting reconstruction and economic development; invites the Commission to adjust, as soon as possible, the countries strategy papers and the multi-annual indicative programmes, in order to better reflect the growing importance of this sector for regional stability; invites the European Agency to act accordingly when presenting its draft programmes to the Commission;
5. est d'avis que la Commission et l'Agence devraient augmenter sensiblement la part de l'aide accordée par l'Union aux deux pays concernés et affectée à la mise en place des institutions et des capacités, qui devrait contribuer au soutien social et politique d'une reconstruction durable ainsi que du développement économique; invite la Commission à ajuster dans les meilleurs délais les documents de stratégie nationale et les programmes indicatifs pluriannuels pour mieux refléter l'importance croissante de ce secteur sous l'angle de la stabilité régionale; invite l'Agence à agir en conséquence lorsqu'elle présentera ses projets de programme à la Commission;

30. Wishes to explore the possibilities for a concerted and objective approach to immigration policy; believes that such an approach should make it possible for the Union to take appropriately targeted measures to prevent social exclusion but also to tackle the international dimension of the problem, with particular reference to illegal immigration; considers that this approach should include measures to improve border controls in non-member countries, including in the candidate countries, and measures to combat trafficking in human beings; underlines the fact that the problems linked with illegal immigration need to be better reflected in the existing external programmes of the Union;
30. souhaite étudier les moyens d'adopter une approche concertée et objective de la politique d'immigration; estime que cette approche devrait permettre à l'Union de prendre des mesures ciblées pour prévenir l'exclusion sociale, mais aussi de s'attaquer à la dimension internationale du problème, en tenant compte en particulier de l'immigration clandestine; considère que cette approche devrait prévoir des mesures visant à améliorer les contrôles frontaliers dans les pays tiers, y compris les pays candidats, et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains; souligne la nécessité de mieux prendre en compte dans les actuels programmes extérieurs de l'Union les problèmes liés à l'immigration clandestine;

The reference fuels used for the type-approval testing of vehicles against the emission limits applicable from the year 2005 should be redefined in order to better reflect, where applicable, the sulphur, aromatics and oxygen content of the petrol and diesel fuels that should be available on the market from 2005 and used by vehicles having advanced emission control systems or "gasoline direct-injection" engine technology.
Il convient de redéfinir les carburants de référence à employer pour les essais de réception de véhicules en fonction des valeurs limites d'émission applicables à compter de l'année 2005, et ce afin de mieux tenir compte de la teneur en soufre, en aromatiques ou en oxygène de l'essence et du gazole qui seront commercialisés à partir de 2005 et qui devront être utilisés dans le cas de véhicules équipés de systèmes perfectionnés de contrôle des émissions ou d'un moteur à injection directe.