Traduction de «coordination between member state pricing and reimbursement systems would help avoid » (Anglais → Français) :

Furthermore, more transparency and better coordination between Member State pricing and reimbursement systems would help avoid unnecessary market access delays and improve the functioning of the internal market for medicine.
En outre, davantage de transparence et une meilleure coordination entre les systèmes de tarification et de remboursement des États membres aideraient à éviter d’inutiles retards dans l’accès au marché et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur pour la médecine.

A high degree of transparency with regard to agreements between Member States and third countries in the field of energy would allow the Union to take coordinated action, in a spirit of solidarity, in order to ensure that such agreements are in accordance with Union legislation and effectively secure the supply of energy while avoiding the build up of surplus capacity and therefore ensuring economic efficiency, sustainability and fair consumer prices.
Un degré élevé de transparence en matière d'accords entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie permettrait à l'Union de prendre des mesures coordonnées, dans un esprit de solidarité, en vue de garantir que de tels accords sont conformes à la législation de l'Union et apportent une réelle sécurité de l'approvisionnement en énergie tout en évitant la constitution de surcapacités et en garantissant ainsi l'efficacité économique, la durabilité et des prix raisonnables à la consommation.

8. Points out that effective governance of RM policy is key to an effective RM strategy; notes that an effective strategy must include a continuous dialogue with the stakeholders concerned; emphasises the need for close coordination and provision of information within the Commission and the European Parliament and between Member States; recommends the establishment of a high-level interdepartmental RM task force in 2011, as is the case in France and the United States, encompassing the relevant DGs, the Joint Research Centre (JRC), the European Environment Agency and the EEAS, to elaborate, monitor and review policies, including partnership agreements, to ensure strategic coherence and to promote the establishment of an early-warning system, inter alia for market distortion and resource-fuelled conflicts, complemented by a monitoring group; calls on the Commission to set up a long-term ‘European Raw Materials Roadmap to 2050’, which would identify future developments, threats and opportunities in the RM and CRM sectors and which could help European industries, academic and research institutions to engage in long-term planning and investment; calls further on the Commission to support Member States in developing their own RM strategies and to foster coordination and the exchange of best practice among them, including on the external dimension; suggests that the upcoming communication on the external dimension of energy could serve as a template;
8. fait observer qu'une bonne gestion de la politique des matières premières est essentielle à une stratégie efficace; souligne qu'une stratégie efficace doit comporter un dialogue constant avec les parties concernées; souligne la nécessité d'une coordination étroite et de l'échange d'informations au sein de la Commission et du Parlement européen et entre les États membres; préconise la création en 2011 d'un groupe de travail interservice de haut niveau pour les matières premières, comme il en existe en France et aux États-Unis, regroupant les directions générales compétentes, le Centre commun de recherche, l'Agence européenne pour l'environnement et le SEAE, pour élaborer, suivre et réviser les politiques, y compris les accords de partenariat, assurer la cohérence stratégique et promouvoir la mise en place d'un système d'alerte précoce, notamment ciblé sur les distorsions du marché et les conflits attisés par les ressources naturelles, groupe de travail qui serait accompagné d'un groupe de suivi; demande à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les matières premières en Europe à l'horizon 2050 qui cernerait l'évolution future, les risques et les possibilités dans les secteurs des matières premières et des matières premières critiques et permettrait aux industries européennes, aux établissements universitaires et de recherche d'engager une planification et des investissements à long terme; invite en outre la Commission à encourager les États membres à élaborer leurs propres stratégies des matières premières et à promouvoir entre eux la coordination et l'échange de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure; est d'avis que la communication à venir sur la dimension extérieure de l'énergie pourrait servir de base dans ce contexte;

8. Points out that effective governance of RM policy is key to an effective RM strategy; notes that an effective strategy must include a continuous dialogue with the stakeholders concerned; emphasises the need for close coordination and provision of information within the Commission and the European Parliament and between Member States; recommends the establishment of a high-level interdepartmental RM task force in 2011, as is the case in France and the United States, encompassing the relevant DGs, the Joint Research Centre (JRC), the European Environment Agency and the EEAS, to elaborate, monitor and review policies, including partnership agreements, to ensure strategic coherence and to promote the establishment of an early-warning system, inter alia for market distortion and resource-fuelled conflicts, complemented by a monitoring group; calls on the Commission to set up a long-term 'European Raw Materials Roadmap to 2050', which would identify future developments, threats and opportunities in the RM and CRM sectors and which could help European industries, academic and research institutions to engage in long-term planning and investment; calls further on the Commission to support Member States in developing their own RM strategies and to foster coordination and the exchange of best practice among them, including on the external dimension; suggests that the upcoming communication on the external dimension of energy could serve as a template;
8. fait observer qu'une bonne gestion de la politique des matières premières est essentielle à une stratégie efficace; souligne qu'une stratégie efficace doit comporter un dialogue constant avec les parties concernées; souligne la nécessité d'une coordination étroite et de l'échange d'informations au sein de la Commission et du Parlement européen et entre les États membres; préconise la création en 2011 d'un groupe de travail interservice de haut niveau pour les matières premières, comme il en existe en France et aux États-Unis, regroupant les directions générales compétentes, le Centre commun de recherche, l'Agence européenne pour l'environnement et le SEAE, pour élaborer, suivre et réviser les politiques, y compris les accords de partenariat, assurer la cohérence stratégique et promouvoir la mise en place d'un système d'alerte précoce, notamment ciblé sur les distorsions du marché et les conflits attisés par les ressources naturelles, groupe de travail qui serait accompagné d'un groupe de suivi; demande à la Commission d'élaborer une feuille de route pour les matières premières en Europe à l'horizon 2050 qui cernerait l'évolution future, les risques et les possibilités dans les secteurs des matières premières et des matières premières critiques et permettrait aux industries européennes, aux établissements universitaires et de recherche d'engager une planification et des investissements à long terme; invite en outre la Commission à encourager les États membres à élaborer leurs propres stratégies des matières premières et à promouvoir entre eux la coordination et l'échange de bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la dimension extérieure; est d'avis que la communication à venir sur la dimension extérieure de l'énergie pourrait servir de base dans ce contexte;

51. Welcomes the proposal of the Commission to set up a European Emergency Response Capacity and Centre as a first step towards an integration of member states capabilities; is convinced that pre-committed assets and a strong EU coordination are essential to make EU disaster response faster, more reliable and more efficient, while a certain specialisation between member states combined with European units to fill remaining gaps would further enhance the European disaster response system; underlines however that in order to avoid free-riding, it is essential that the primary responsibility for disaster response continues to rest with member states, as EU coordination and capacities cannot replace the build up of adequate structures and resources on a national level;
51. salue dans la proposition de la Commission de mettre en place un centre et une capacité européens de réaction aux situations d'urgence un premier pas vers l'intégration des moyens des États membres; est convaincu qu'il est essentiel d'avoir des équipements pré-engagés et une forte coordination de l'Union pour rendre plus rapide, plus fiable et plus efficace la réaction européenne, tandis qu'une certaine spécialisation des États membres, associée à des unités européennes chargée de combler les lacunes, devrait encore renforcer le système européen de réaction aux catastrophes; souligne toutefois qu'il convient, afin d'éviter le phénomène du passager clandestin, que la responsabilité première devant les catastrophes incombe aux États membres, puisque la coordination et les capacités européennes ne sauraient remplacer au niveau national l'établissement de structures adéquates et l'allocation de ressources suffisantes;

47. Welcomes the international discussions on the updating of the OECD guidelines on transfer pricing, i.e. the shifting of profits to tax havens to avoid paying taxes in both developed and developing countries; urges the Commission and the Member States to take immediate action, and review the current rules, on transfer pricing, in particular in relation to the shift of risks and intangibles, the artificial splitting of ownership of assets between legal entities in a group, and transactions between these entities that would rarely take place between independents; calls on the Commission to develop the system of advance pricing agreement applicable to transfer pricing, whereby a new requirement would be added to the existing obligations under the EU Transfer Pricing Documentation guidelines; suggests that the documentation, as well as the tax declaration requirements, should be broader for transactions with blacklisted jurisdictions;
47. se félicite des discussions conduites au niveau international sur l'actualisation des lignes directrices de l'OCDE en matière de prix de transfert, pratique consistant à faire passer des profits vers des paradis fiscaux afin d'éviter de payer des impôts dans les pays développés comme dans les pays en développement; demande instamment à la Commission et aux États membres d'agir immédiatement et de revoir les règles actuellement applicables aux prix de transfert, notamment en liaison avec le transfert de risques et de biens incorporels, la répartition artificielle de la propriété d'actifs entre les entités juridiques d'un groupe et les transactions réalisées entre ces entités, qui auraient rarement lieu entre sociétés indépendantes; invite la Commission à développer le système d'accord préalable sur les prix qui s'applique aux prix de transfert, ce qui conduirait à ajouter une nouvelle exigence aux obligations actuelles au titre des lignes directrices de l'Union relatives à la documentation des prix de transfert; suggère que les exigences en matière de documentation et de déclaration fiscale soient plus étendues pour les transactions réalisées avec des juridictions figurant sur la liste noire;

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

The statement of objections clarifies that the Commission does not put into question the "Sammelrevers" system of fixed book prices as long as it is applied by the publishers and booksellers in the way discussed with the Commission, i.e. in a way that avoids the effects on trade between Member States, because such a system would not infringe the competition rules anymore.
La communication des griefs précise que la Commission ne remet pas en cause le système "Sammelrevers" de prix imposés pour les livres, pour autant qu'il soit appliqué par les éditeurs et les libraires de la façon convenue avec la Commission c'est-à-dire sans qu'il n'ait d'effets sur les échanges entre États membres, car il ne serait ainsi plus contraire aux règles de concurrence.

While the Code of Conduct on the effective implementation of the Arbitration Convention adopted by Member States in December 2004 should in principle help to eliminate transfer pricing double taxation in the EU within a time frame of not more than three years, it would be highly desirable to avoid such disputes between tax administrations in the first place.
Le code de conduite relatif à la mise en œuvre efficace de la convention d’arbitrage adopté par les États membres en décembre 2004 devrait en principe contribuer à l’élimination de la double imposition sur les prix de transfert dans l’Union européenne dans un délai maximal de trois ans, mais il faudrait avant tout essayer d’éviter ces différends entre administrations fiscales.