Vertaling van "convicted criminal named yvon duhaime " (Engels → Frans) :

I do not think the people of Saint-Maurice are all that impressed that the Prime Minister's office intervenes on behalf of a convicted criminal, with Yvon Duhaime getting close to $900,000 in grants and loans.
Je ne crois pas que les gens de Saint-Maurice soient si impressionnés du fait que le cabinet du premier ministre est intervenu pour aider un criminel reconnu. Yvon Duhaime reçoit près de 900 000 $ en subventions et en prêts.

For instance, a criminal who buys a house under the name of his wife or another family member. Non-conviction based order: confiscation measure taken in the absence of a conviction and directed against an asset from illicit origin/ Example: the suspect is not convicted, because he is sick or has escaped.
Exemple: la confiscation d'une maison qu'un criminel a achetée sous le nom de son épouse ou d'un autre membre de sa famille; décision non fondée sur une condamnation: la mesure de confiscation est prise en l'absence de condamnation et porte sur un avoir d'origine illicite. Exemple: le suspect n'est pas condamné parce qu'il est malade ou a pris la fuite.

When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.
Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.

E. whereas, although civil society has a crucial role to play in the transition towards democracy, international and domestic NGOs are facing increasing pressure, hostile attacks, harassment and intimidation in Egypt; whereas, on 4 June 2013, a Cairo criminal court convicted 43 foreign and Egyptian NGO workers to up to five years in prison for civil society activities and ordered the closure and the confiscation of assets of local branches of five international NGOs which had been operating in Egypt for a long time, namely the Konrad Adenauer Foundation, the National Democratic Institute, the International Republican Institute, Freedom House and the International Center for Journalists; whereas these court sentences are part of a campaign of intimidation by government authorities against NGOs in Egypt;
E. considérant que, alors que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans la transition vers la démocratie, les ONG internationales et nationales font face à des pressions croissantes, des attaques hostiles, du harcèlement et de l'intimidation en Égypte; considérant que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des antennes locales de cinq ONG internationales qui œuvraient en Égypte depuis longtemps, à savoir la fondation Konrad Adenauer, les organisations National Democratic Institute, International Republican Institute, Freedom House et International Center for Journalists; considérant que ces condamnations judiciaires s'inscrivent dans le cadre d'une campagne d'intimidation menée par les autorités gouvernementales à l'encontre des ONG en Égypte;

This is why the criminals, or the perpetrators, have not even been named, let alone convicted.
C’est la raison pour laquelle les criminels, ou les auteurs des crimes, n’ont même pas été désignés, et moins encore condamnés.

With regard to special measures justified in the name of public order, the Commission gives examples of many cases of incorrect interpretations, such as criminal convictions that justify systematic deportation and expulsion.
Concernant les mesures spéciales justifiées pour des raisons d'ordre public, la Commission fait état de nombreuses interprétations abusives, comme la condamnation pénale qui justifie l'éloignement systématique et l'expulsion.

12. Considers that deterrent penalties must be laid down - other than those which should be provided for under criminal law - in particular the suspension or cancellation of contracts and funding, as well as the keeping of a central register of the names of those convicted of corruption;
12. estime nécessaire de prévoir des sanctions dissuasives - autres que celles qui devraient être prévues au plan pénal - notamment la suspension ou l'annulation des contrats et des financements ainsi que la tenue d'un registre centralisé où seraient répertoriés les auteurs de corruption;

A convicted criminal named Yvon Duhaime received hundreds of thousands of dollars from the government after he bought a money-losing hotel from the Prime Minister.
Un criminel reconnu du nom d'Yvon Duhaime a reçu des centaines de milliers de dollars du gouvernement après avoir débarrassé le premier ministre d'un hôtel qui lui faisait perdre de l'argent.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, a convicted criminal named Yvon Duhaime bought a money-losing hotel from the Prime Minister.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, un criminel reconnu du nom d'Yvon Duhaime a débarrassé le premier ministre d'un hôtel qui lui faisait perdre de l'argent.