Vertaling van "controlled by incumbents based on pre-liberalisation " (Engels → Frans) :

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

- Thirdly, through the process of the gradual introduction of an extended decentralised implementation system (EDIS) for pre-accession funds, the Commission will help the candidate countries to build up "systems-based" rather than "transactions-based" financial management and control systems.
- Enfin, par l'introduction progressive d'un vaste système de mise en oeuvre décentralisé concernant les fonds de préadhésion, la Commission aidera les pays candidats à mettre en place une gestion financière et des systèmes de contrôle fondés sur les systèmes et non sur les opérations.

In the case of random checks, they shall be based on a control plan pre-established by the authority(-ies) covering different stages of production of the product.
Dans le cas de contrôles aléatoires, ceux-ci sont fondés sur un plan de contrôle préétabli par les autorités, couvrant les différentes étapes de la production du produit.

As regards the financial instruments, the Commission shall ensure that the contractual documentation with the IFI contains measures to prevent fraud, corruption and any other illegal activities and an obligation for the IFI to transpose these measures into their contracts with selected intermediaries and also into their management and control systems, including e.g. monitoring activities based on pre-defined Commission requirements.
En ce qui concerne les instruments financiers, la Commission veillera à ce que la documentation du contrat conclu avec les IFI contienne des mesures de prévention de la fraude, de la corruption et de toute autre activité illégale, et qu’elle contraigne les IFI à transposer ces mesures dans leurs contrats avec les intermédiaires sélectionnés et dans leurs systèmes de gestion et de contrôle, y compris, par exemple, les activités de suivi découlant d’exigences préétablies par la Commission.

The United Kingdom contended in its notification that the pension relief could be found compatible with the internal market as legacy costs from the pre-liberalisation period, based on the Commission practice.
Le Royaume-Uni a affirmé dans sa notification que la prise en charge des retraites pouvait être jugée compatible avec le marché intérieur en tant que coûts historiques de la période précédant la libéralisation, sur la base de la pratique de la Commission.

* Customs controls are of equivalent intensity and reliability at the EU's external borders, especially where the protection of our society and its security is at stake; such controls are normally based on pre-arrival and pre-departure information; other controls are normally performed on the basis of periodic declarations and audits at the trader's premises.
* Les contrôles douaniers sont de même intensité et de même fiabilité à l'intérieur du territoire national et aux frontières extérieures de l'UE, en particulier là où la protection de notre société et de sa sécurité est en jeu; ces contrôles sont normalement basés sur des informations obtenues avant l'arrivée et avant le départ; les autres contrôles sont normalement réalisés sur la base de déclarations et de vérifications périodiques dans les locaux des opérateurs.

The indicator chosen measures the extent to which the market share of the incumbent (the pre-liberalisation monopolist) has fallen in response to the entry of new competitors.
Il permet de savoir dans quelles proportions la part de marché de l'opérateur historique (l'opérateur détenteur du monopole avant la libéralisation) s'est contractée suite à l'appartition de nouveaux concurrents.

1.4. control: the objective of this function is to verify the facts on which applications and claims are based in order to review their compliance with the financing agreement rules and the terms and conditions of the commitment. this control shall, where appropriate, include pre-project selection checks, remeasurement, checks on quantity and quality of goods or services delivered, an analysis or a sample control, pre-payment checks and any special provisions mentioned in the financing agreement rules as to the eligibility of the expenditure etc.
1.4. le contrôle: qui a pour objet de vérifier les faits sur lesquels les demandes d'approbation de projets et les demandes de paiement sont fondées, afin de s'assurer du respect des règles de la convention de financement et des modalités et conditions de l'engagement. Le cas échéant, ce contrôle inclut des vérifications préalables de la sélection du projet, de nouvelles mesures, des vérifications de la quantité et qualité des biens ou des services fournis, une analyse ou un contrôle d'échantillon, des contrôles préalables au paiement et toute disposition spéciale prévue dans la convention de financement en matière d'éligibilité des dépenses, etc.