Traduction de «incumbents based on » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]
processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]

incumbent-based classification
classification fondée sur les qualités du titulaire

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent company
opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

incumbent on
du devoir de, incombant à

proof of incumbency
justification de mandat

base level | base level of erosion | erosion base | base level control
niveau de base | niveau de base d'érosion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Very often, the primary capacity on transit pipelines is controlled by incumbents based on pre-liberalisation legacy contracts which are not subjected to normal third party access rules.
Bien souvent, la capacité primaire des gazoducs de transit est contrôlée par les fournisseurs traditionnels en vertu de contrats datant d'avant la libéralisation, qui ne sont pas soumis aux règles normales régissant l'accès des tiers.

34 (1) For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act.
34 (1) En vue de l’admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

2. For the purposes of subsection 34(1) of the Act, the internal appointment process within the Research and University Teaching Groups, if there is a career progression framework established by the deputy head in consultation with the authorized bargaining agents that includes an independent recourse mechanism, is an incumbent-based process.
2. Pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi, le processus de nomination interne au sein du groupe Recherche et du groupe Enseignement universitaire constitue un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire s’il existe un programme d’avancement professionnel pour ces groupes comportant un mécanisme de recours indépendant, lequel programme est établi par l’administrateur général en consultation avec les agents négociateurs concernés.

(g) defining “incumbent-based process” for the purposes of subsection 34(1);
g) définir « processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire » pour l’application du paragraphe 34(1);

Clause 3: (1) Existing text of section 34: 34 (1) For purposes of eligibility in any appointment process, other than an incumbent-based process, the Commission may determine an area of selection by establishing geographic, organizational or occupational criteria or by establishing, as a criterion, belonging to any of the designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act (2) The Commission may establish different geographic, organizational or occupational criteria for designated groups within the meaning of section 3 of the Employment Equity Act than for other persons.
Article 3 : (1) Texte de l'article 34 : 34 (1) En vue de l'admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l'appartenance à un groupe désigné au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (2) La Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l'article 3 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.

1. Based on the data collected in accordance with Article 7, Member States shall, for each year, calculate the number of emission allowances allocated free of charge from 2013 onwards to each incumbent installation on their territory in accordance with paragraphs 2 to 8.
1. Sur la base des données recueillies conformément à l’article 7, les États membres calculent pour chaque année, conformément aux paragraphes 2 à 8, le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit à partir de 2013 à chacune des installations en place situées sur leur territoire.

The amount of allowances to be allocated free of charge to incumbent installations should be based on historical production data.
Il convient que la quantité de quotas qui seront alloués à titre gratuit aux installations en place repose sur les données de production historiques.

Likewise, in case of ‘grey areas’, where it is shown that dependence on the incumbent operator is part of the problem, it may be necessary to allow for more facilities-based competition.
De la même manière, dans le cas des «zones grises», s'il est démontré que la dépendance vis-à-vis de l'opérateur historique est un élément du problème, il peut être nécessaire de prévoir la possibilité d'une concurrence davantage fondée sur les infrastructures.