Vertaling van "control that applies to only digital broadcasting would " (Engels → Frans) :

10. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it would substantially strengthen Parliament's role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; reminds that according to the Treaties the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection has to be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, namely by introducing, building upon existing strategies, a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;
10. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle est de nature à renforcer sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, et ce en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;

The DVB considers therefore that to try to introduce a new technical system to assist parental control that applies to only digital broadcasting would unnecessarily distort the market according to the technology of delivery.
Le DVB considère dès lors que tenter d'introduire un nouveau système technique d'assistance au contrôle parental qui ne s'appliquerait qu'à la radiodiffusion numérique constituerait une distorsion inutile du marché en fonction des différentes technologies de diffusion.

In the meantime, according to Law No 112/2004 regulating the sector in Italy, only broadcasters already transmitting with analogue technology can apply for experimental digital authorisations and/or digital licences.
Entre-temps, sur la base de la loi no 112/2004 qui régit le secteur en Italie, seuls les diffuseurs qui transmettent déjà en mode analogique peuvent demander des autorisations pour les transmissions numériques expérimentales et/ou des concessions pour les transmissions en numérique.

The measure in question can therefore reinforce the effects of the existing legislation, i.e. the fact that the main broadcasters control network operators and that a digital licence can only be obtained in connection with an existing analogue licence.
La mesure en examen peut donc renforcer les effets de la législation en vigueur, c'est-à-dire le fait que les principaux diffuseurs contrôlent les opérateurs de réseau et qu'il est possible d'obtenir une concession pour la radiodiffusion en mode numérique uniquement si elle est liée à une concession déjà valide pour la radiodiffusion en mode analogique.

10. Stresses that digital technology can provide a much broader spectrum of frequencies and thus genuine pluralism of information, but that steps must be taken to ensure that digital broadcasting does not end up in the hands of a small number of groups capable of financing this instrument with its international scope. The allocation of frequencies should not favour those who are first to apply for them, nor should it strengthen the power of operators who control major holdings;
10. souligne que la technologie digitale est en mesure de garantir un spectre beaucoup plus vaste de fréquence et donc un pluralisme réel de l'information mais qu'il convient d'éviter que la diffusion digitale n'aboutisse que dans les mains des quelques groupes capables de financer un tel instrument de portée internationale; l'attribution des fréquences ne doit en effet pas privilégier ceux qui, les premiers, en font la demande, ni renforcer le pouvoir d'opérateurs qui contrôlent des ensembles très importants;

As to the benefits of digital broadcasting, some are associated with the switchover process itself, others would be only achieved at the end, by stopping analogue broadcasts.
Quant aux avantages de la radiodiffusion numérique, certains coïncident avec le processus de migration proprement dit, tandis que d'autres ne se matérialiseront qu'à la fin, avec l'arrêt de la radiodiffusion analogique.

Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.
La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation.

Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.
La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation.

The digital environment would seem to call for a wider approach, at both national and Community level, encompassing not only the evolutions in the broadcasting sector (in particular, the evolution towards a model where viewers not only have a much wider choice of channels but also more control over viewing schedules) but also new forms of audiovisual content.
L'environnement numérique semblerait appeler une approche plus globale, tant au niveau national que communautaire: outre les évolutions dans le secteur de la radiodiffusion (notamment une orientation vers un modèle dans lequel le téléspectateur dispose non seulement d'un plus vaste choix de chaînes, mais aussi d'un plus grand contrôle des horaires de visualisation des programmes), cette approche intégrerait aussi les nouvelles formes de contenu audiovisuel.