Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
This provision shall apply only if

Traduction de «consolidation shall only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.


a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...


this provision shall apply only if

cette disposition n'est applicable que si
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accorda ...[+++]

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdite ...[+++]


239.1 No employer shall dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline a debtor by reason only that the debtor has applied for a consolidation order under this Part.

239.1 Il est interdit à tout employeur de congédier, mettre à pied ou suspendre un débiteur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie.


239.1 No employer shall dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline a debtor by reason only that the debtor has applied for a consolidation order under this Part.

239.1 Il est interdit à tout employeur de congédier, mettre à pied ou suspendre un débiteur, ou de lui imposer toute autre mesure disciplinaire, au seul motif qu’il a demandé une ordonnance de fusion au titre de la présente partie.


5a. By no later than 31 December 2017, the Commission shall produce a document that consolidates information on all funding governed by this Regulation and all external funding within the broad remit, which may not be confined only to funding under Heading 4, and that offers a breakdown of spending by, inter alia, beneficiary country, general area of application of the funds, use of financial instruments, commitments and payments, and level of participation of partners.

5 bis. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission rédige un document contenant les informations consolidées sur tous les financements régis par le présent règlement et tous les financements extérieurs au sens large, que l'on ne peut limiter aux financements relevant de la rubrique 4, et présentant, entre autres, une répartition des dépenses par pays bénéficiaire, domaine général d'utilisation des fonds, utilisation des instruments financiers, engagements et paiements, et niveau de participation des partenaires.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. The provisions set out in the relevant Union law in relation to the cooperation between competent authorities from different Member States for conducting supervision on a consolidated basis shall not apply to the extent that the ECB is the only competent authority involved.

2. Les dispositions prévues par le droit de l'Union en matière de coopération entre autorités compétentes de différents États membres pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée ne s'appliquent pas dans la mesure où la BCE est la seule autorité compétente concernée.


Where more than one institution is controlled by a parent financial holding company or a parent mixed financial holding company in a Member State, the first subparagraph shall apply only to the institution to which supervision on a consolidated basis applies in accordance with Article 106.

Lorsque plusieurs établissements sont contrôlés par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, le premier alinéa ne s'applique qu'à l'établissement soumis à la surveillance sur base consolidée conformément à l'article 106.


Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est applicable que pour autant que les autorités compétentes soient satisfaites de la gestion intégrée et du contrôle interne des entités entrant dans le périmètre de consolidation.


3. Notwithstanding paragraph 2, investment firms covered by Articles 5(1) and 9 shall be required to provide the information on a consolidated or sub-consolidated basis only once every six months.

3. Nonobstant le paragraphe 2, les entreprises d'investissement visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 9 sont tenues de fournir des informations sur une base consolidée ou sous-consolidée une fois tous les six mois seulement.


Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode no 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation.


Method 1 (Accounting consolidation) shall only be applied if the competent authority is confident about the level of integrated management and internal control regarding the entities which would be included in the scope of consolidation.

La méthode n° 1 (consolidation comptable) n'est appliquée que si l'autorité compétente est sûre du niveau de gestion intégrée et de contrôle interne des entreprises qui relèveraient de la consolidation.




D'autres ont cherché : consolidation shall only     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'consolidation shall only' ->

Date index: 2021-02-05
w