Traduction de «control that applies to only digital broadcasting would unnecessarily » (Anglais → Français) :

The DVB considers therefore that to try to introduce a new technical system to assist parental control that applies to only digital broadcasting would unnecessarily distort the market according to the technology of delivery.
Le DVB considère dès lors que tenter d'introduire un nouveau système technique d'assistance au contrôle parental qui ne s'appliquerait qu'à la radiodiffusion numérique constituerait une distorsion inutile du marché en fonction des différentes technologies de diffusion.

Mr. Cook: The last thing I would mention before moving on to clause 3 is that because the existing rules applied to corporations only, and applied only on an acquisition of control, there will be a large number of consequential amendments in various parts of the act that are simply just changing the word " corporation" to " taxpayer" and are changing acquisition of control to loss restriction event, which is our general term that now applies to both corporations and trusts.
M. Cook : Avant de passer à l'article 3, j'aimerais souligner une dernière chose. Puisque les règles actuelles ne visent que les sociétés et ne sont applicables que pour l'acquisition de contrôle, dans différentes parties de la loi, un grand nombre de modifications corrélatives ne consisteront qu'à remplacer « société » par « contribuable », ainsi que « acquisition de contrôle » par « fait lié à la restriction de pertes », l'expression qui s'applique maintenant aux sociétés et aux fiducies.

I said in my speech that the measure would apply only to MP3 digital audio recorders.
J'ai dit dans mon allocution que cela ne s'appliquerait pas à autre chose qu'aux enregistreurs audionumériques MP3.

As far as Part 1 is concerned, the proposed changes to the Aeronautics Act would make it clear that aviation security requirements would apply not only to passenger safety but also to the safety of the public, crew members, aircraft, aerodromes and other aviation facilities, such as control towers and runway markers.
En ce qui concerne la partie 1, les dispositions proposées de la Loi sur l'aéronautique viendraient clarifier que les exigences relatives à la sécurité aérienne pourraient concerner non seulement la sécurité des passagers, mais aussi du public, de l'équipage, des aéronefs, des aérodromes et autres installations aéronautiques, telles que les tours de contrôle et les balises.

First, the language obligations would only apply to affiliates of Air Canada that ACE Aviation Holdings Inc. controls. Once control is lost through an outright sale or through the sale of a controlling interest, these obligations would cease.
D'abord, les obligations linguistiques ne s'appliqueraient qu'aux filiales d'Air Canada contrôlées par ACE Aviation Holdings Inc. Si ce dernier venait à en perdre le contrôle par le biais d'une vente pure et simple ou par la vente d'un intérêt majoritaire, ces obligations prendraient fin.

The digital environment would seem to call for a wider approach, at both national and Community level, encompassing not only the evolutions in the broadcasting sector (in particular, the evolution towards a model where viewers not only have a much wider choice of channels but also more control over viewing schedules) but also new forms of audiovisual content.
L'environnement numérique semblerait appeler une approche plus globale, tant au niveau national que communautaire: outre les évolutions dans le secteur de la radiodiffusion (notamment une orientation vers un modèle dans lequel le téléspectateur dispose non seulement d'un plus vaste choix de chaînes, mais aussi d'un plus grand contrôle des horaires de visualisation des programmes), cette approche intégrerait aussi les nouvelles formes de contenu audiovisuel.

It would apply not only to cable companies but to any other company that provided a distribution undertaking which is defined under the Broadcasting Act as ``an undertaking for the reception of broadcasting and the retransmission thereof by radio waves or other means of telecommunications to more than one permanent or temporary residence or dwelling unit or to another such undertaking''.
Cela s'appliquerait non seulement aux câblodistributeurs, mais à toute entreprise de distribution visée par la définition prévue dans la Loi sur la radiodiffusion, c'est-à-dire: «Entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission, à l'aide d'ondes radioélectriques ou d'un autre moyen de télécommunication, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d'habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable».