Vertaling van "aeronautics act would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Aeronautics Act and to amend An Act to amend the Aeronautics Act
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

An Act to amend the Aeronautics Act and the National Transportation Act
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi nationale sur les transports

An Act to amend the Aeronautics Act
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) on an aircraft, while the aircraft is in flight, commits an act or omission outside Canada that if committed in Canada or on an aircraft registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act would be an offence against section 76 or paragraph 77(a),
a) soit à bord d’un aéronef pendant qu’il est en vol, une action ou omission qui, si elle était commise au Canada ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, constituerait une infraction aux termes de l’article 76 ou de l’alinéa 77a);

This is an extension of that absurd situation, except in this case the Aeronautics Act would be amended to allow airlines to send personal information of passengers to foreign security services, primarily in the United States.
Il ne s'agit là que d'un autre chapitre de cette histoire absurde, sauf que dans le cas qui nous intéresse ici, la Loi sur l'aéronautique serait modifiée afin d'autoriser les entreprises de transport aérien à communiquer des renseignements personnels sur les passagers aux services de sécurité étrangers, surtout aux États-Unis.

Of course, if adopted, the Aeronautics Act would be the most recent safety act to be passed in the House.
La Loi sur l'aéronautique serait la plus récente loi en matière de sécurité à être adoptée par la Chambre, si on l'adopte, bien sûr.

Under clause 5 of Bill C-55 the new subsection 4.82(4) of the Aeronautics Act would read:
Aux termes de l'article 5 du projet de loi C-55, le nouveau paragraphe 4.82(4) de la Loi sur l'aéronautique se lirait ainsi:

The modified subsection 4.82(5) of the Aeronautics Act would enable the RCMP to share this information with CSIS.
Le paragraphe modifié 4.82(5) de la Loi sur l'aéronautique permettrait à la GRC de communiquer ces renseignements au SCRS.