Traduction de «language obligations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Official Languages - Rights and Obligations
Langues officielles - Droits et obligations

Study of the Official Language Obligations of Federal Crown Agents in the Province of New Brunswick
Étude sur les obligations des représentants de la couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;
6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une liste exhaustive des obligations normalisées en matière de TVA qui peuvent être imposées par les États membres;

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

19. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
19. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

Moreover, any obligation to translate the patent into all the Community languages would not necessarily guarantee easy access to this information for all economic operators established in the Community.
L'obligation éventuelle de traduire le brevet dans toutes les langues de la Communauté ne garantirait d'ailleurs pas nécessairement un accès aisé à cet information pour tous les opérateurs économiques établis dans la Communauté.

If Crown properties were to be sold, can the minister guarantee that the official languages obligations would remain or is this, once again, an example of how this government is undermining the Official Languages Act?
Dans le cas de la vente de sociétés d'État, madame le ministre peut-elle nous garantir que les obligations à l'égard des langues officielles seront maintenues ou alors s'agit-il, encore une fois, d'un effritement de l'application de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement?

4. Considers that changing the applicable rules and removing age discrimination from the hiring process does not place a European institution under any obligation to recruit ACIs over 65 years of age, but would, if such a change were implemented, bring the Commission's rules into line with a general principle of European Union law; in addition, considers that, given the shortage of interpreters in specific official languages, it would enhance the institution's ability to secure the best possible service, as has been proven in the Parliament;
4. considère que le fait de modifier les règles applicables et de supprimer du processus de recrutement toute discrimination fondée sur l'âge ne met pas une institution européenne dans l'obligation de recruter des AIC de plus de 65 ans mais que cette modification permettrait à la Commission de mettre ses règles en conformité avec un principe général du droit de l'Union européenne, tout en lui permettant, étant donné le manque d'interprètes travaillant dans des langues officielles spécifiques, de renforcer la capacité de l'institution à fournir le meilleur service possible, comme l'a prouvé le Parlement;

Lastly, should an Air Canada air service affiliate that operates exclusively outside Canada be created or acquired, official-language obligations would not apply to that affiliate (0905) [Translation] “No less” refers to provisions that update the current ACPPA obligations to ensure they continue to apply to Air Canada's new corporate structure.
Et enfin, si une future entité du groupe d'Air Canada offrant des services aériens exclusivement à l'étranger devait être créée ou acquise, les obligations en matière de langues officielles ne s'appliqueraient pas à cette entité (0905) [Français] « Pas moins » a trait aux dispositions de mise à jour des obligations imposées actuellement par la LPPCAC pour assurer que celles-ci continuent de s'appliquer à la nouvelle structure d'entreprise d'Air Canada.

First, the language obligations would only apply to affiliates of Air Canada that ACE Aviation Holdings Inc. controls. Once control is lost through an outright sale or through the sale of a controlling interest, these obligations would cease.
D'abord, les obligations linguistiques ne s'appliqueraient qu'aux filiales d'Air Canada contrôlées par ACE Aviation Holdings Inc. Si ce dernier venait à en perdre le contrôle par le biais d'une vente pure et simple ou par la vente d'un intérêt majoritaire, ces obligations prendraient fin.

In order to preserve the status quo, this bill will ensure that full official language obligations would continue to be applied to Air Canada and would be retained for the former internal divisions of Air Canada that have been spun off and that are federally regulated undertakings.
Pour conserver le statu quo, ce projet de loi veillera à ce que toutes les obligations en matière de langues officielles continuent d'être appliquées à Air Canada et soient retenues pour les anciennes divisions internes d'Air Canada qui ont été scindées et qui sont des entreprises régies par le gouvernement fédéral.

We should investigate whether we could impose special obligations to translate many languages directly into the ‘big’ languages, such as English, French and German, in which case most of the Members of Parliament would be able to listen to a speech that has been translated by just one interpreter.
Il conviendrait d’examiner la possibilité d’imposer des obligations particulières en vue d’interpréter directement un nombre élevé de langues dans les "grandes" langues (l’anglais, le français et l’allemand), car dans ce cas, la plupart des députés pourraient écouter une intervention traduite par un seul interprète.