Vertaling van "contracts protects consumers from pre-formulated " (Engels → Frans) :

EU Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts protects consumers from pre-formulated terms in sales or service contracts that harm their rights or contain unfair conditions.
La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs protège ces derniers contre les stipulations standardisées figurant dans les contrats de vente et de service qui lèsent leurs droits ou renferment des conditions abusives.

Quebec is committed to protecting consumers and will maintain a consistent legislative framework in various consumer activity sectors without consumers having to face disparities arising from the lone nature of the economic players with whom they intend to enter into a contract.
Le Québec est soucieux de protéger les consommateurs et maintiendra en place un cadre législatif cohérent dans les différents secteurs de leurs activités de consommation sans qu'ils n'aient à faire face à des disparités tenant à la seule nature de l'acteur économique avec lequel ils entendent conclure un contrat.

Instead of threatening the domestic ownership of such crucial infrastructure, why does the government not directly help protect consumers from industry abuses, as Quebec did with cell phone contracts?
Plutôt que de menacer ainsi la propriété domestique d'une infrastructure cruciale, pourquoi ce gouvernement ne vise-t-il pas plutôt à aider directement les consommateurs contre les abus de l'industrie, comme le Québec l'a fait dans la question des contrats de cellulaires?

1. This Chapter shall apply to contract terms drafted in advance by the trader or a third party, which the consumer agreed to without having the possibility of influencing their content, in particular where such contract terms are part of a pre-formulated standard contract.
134. Le présent chapitre s'applique aux clauses contractuelles rédigées par avance par le professionnel ou un tiers et que le consommateur a acceptées sans avoir la possibilité d'influer sur leur teneur, en particulier lorsque ces clauses font partie d'un contrat d'adhésion.

These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.
Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.

Protecting consumers from unfair terms in contracts
Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

It protects consumers in the European Union from unfair terms and conditions which might be included in a standard contract for goods and services they purchase.
La directive vise à protéger les consommateurs au sein de l’Union européenne (UE) contre les clauses et conditions abusives pouvant figurer dans les contrats standards lors de leurs achats de produits ou de services.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32017 - EN - Protecting consumers from unfair terms in contracts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32017 - EN - Protéger les consommateurs des clauses contractuelles abusives

The European Union protects consumers against dishonest business practices in connection with contracts negotiated away from business premises.
L’Union européenne (UE) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, dans le cadre des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

The Commission had therefore decided, partly in response to a request from the European Parliament, to draft Community legislation to protect consumers entering into timeshare contracts.
C'est pourquoi la Commission, saisie également par le Parlement européen, a tenu à préparer un projet de norme communautaire pour protéger les acquéreurs de contrats de multipropriété.