Traduction de «does not contain a nafta-style carve-out » (Anglais → Français) :

It does not contain a NAFTA-style carve-out for provincial performance requirements or any carve-outs for provincial measures regarding the treaty's expropriation and fair and equitable treatment provisions.Thus, there is a real possibility that, over the lifespan of the treaty, Canada will face billion dollar-plus awards due to provincial decisions that are not reviewable in Canadian courts.
Il ne prévoit pas d'exclusion semblable à ce qu'on trouve dans l'ALENA à l'égard des exigences de rendement à l'échelle provinciale, ni d'exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l'expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d'autres tribunaux canadiens.

We're clearly saying that subject to the identification of a problem with NAFTA that we're not aware of at this time, as long as the MAI does not impose unneeded conditions on Canada.because we have a favourable investment out of it, it does not impose conditions that are not contained in NAFTA. It's clear that the type of exceptions we have in NAFTA are secure in the MAI, which means it's clear that they're accepted by the other parties signing.
À moins que ne surgisse un problème avec l'ALENA dont nous n'avons pas encore connaissance, du moment que l'AMI n'impose pas des conditions inutiles au Canada.parce que nous avons déjà un régime d'investissement favorable, du moment qu'il n'impose pas des conditions ne figurant pas dans l'ALENA.Il est clair que les exceptions prévues dans l'ALENA seront garanties dans l'AMI, c'est-à-dire qu'elles seront acceptées par les autres parties.

Mr. Martin: He is aware of the contents of the medical containers as well as the emergency sheltering containers, and he is comfortable with the way we have basically carved them out so that the one does not duplicate the other and we have adequate resources in both.
M. Martin : Il sait ce que contient les dépôts de fournitures médicales et ceux des refuges d'urgence et il est satisfait de la manière dont nous les avons conçus de façon à éviter les doubles emplois et à assurer que les uns et les autres soient suffisamment équipés.