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Traduction de «consultation with genuine fishermen who genuinely » (Anglais → Français) :

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year perio ...[+++]

1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.


However, while we seek to guarantee the funding that is available for the administration of the CAP, we should bear a thought for the stakeholders – in particular our fishermen – who struggle to keep abreast of the multitude of current rules and regulations, let alone those they are consulted upon.

Cependant, alors que nous tentons de garantir le financement qui est disponible pour la gestion de la PAC, nous devons avoir une pensée pour les parties prenantes - en l’occurrence nos pêcheurs - qui se battent pour se tenir au courant de la multitude de règles et de règlements actuels, sans parler de ceux pour lesquels ils sont consultés.


1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years p ...[+++]

1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.


The consultation process confirms the scope for developing the relationship between those who live and work in day-to-day contact with the seas, who include seafarers and fishermen, and other linked sectors of economic activity.

Le processus de consultation confirme la volonté d'établir un lien entre les personnes dont la vie et le travail sont intimement liés à la mer, notamment les marins et les pêcheurs, et celles qui travaillent dans des secteurs économiques apparentés.


This proposal guarantees rapid and reliable procedures for genuine refugees – who account for around 10% of all those who apply for asylum – and also ensures that unsuccessful applications will be rejected quickly. This applies to around 90% of asylum seekers who apply for reasons other than genuine persecution. That is better than being forced to wait for years before being informed of a negative decision.

Cette proposition du Conseil garantit une procédure sûre et rapide pour les véritables réfugiés - qui représentent environ 10 % de tous ceux qui font une demande d’asile -, et garantit également un rejet rapide - environ 90 % des demandes sont déposées pour d’autres raisons que celles valablement reconnues pour obtenir le statut de réfugié - et cela vaut mieux que d’attendre un an pour, en fin de compte, obtenir une décision négative.


This is where the Committee and a majority of its members have made two errors, in my view: firstly, it has abandoned the consensus which we worked so hard to achieve and, secondly, it has done no service at all to genuine applicants who are politically persecuted, because it also treats everyone who enters Germany or another Member State without a well-founded claim in more or less the same way and thus undermines the standing of genuine applicants.

C’est pourquoi la commission dans sa majorité a fait, selon moi, deux erreurs. Premièrement parce qu’elle a rompu le consensus auquel nous étions parvenus avec beaucoup de mal, et deuxièmement, parce qu’elle ne rend pas service à ceux dont la demande est vraiment justifiée, à ceux qui sont vraiment poursuivis pour des raisons politiques, dans la mesure où elle les met sur un pied d’égalité avec ceux qui sont entrés de façon injustifiée en Allemagne ou dans d’autres États membres et porte ainsi atteinte à la réputation de ceux dont la demande est véritablement justifiée.


Secondly, the proposed reform of Mediterranean fisheries cannot be carried out without genuine, in-depth consultations first being conducted with those directly affected, namely the fishermen's and shipowners' associations, which over recent years have made huge efforts to enhance the responsibility of their members.

En deuxième lieu, la proposition de réforme de la pêche en Méditerranée doit absolument résulter d'un véritable dialogue en profondeur avec les parties intéressées, à savoir les associations de pêcheurs et d'armateurs, qui ont accompli ces dernières années un gigantesque effort de responsabilisation auprès de leurs adhérents.


He took the trouble to actually listen to fishermen before coming to the House of Commons to ask questions. I understand fishermen are saying that they are prepared to pay a fair share and pay their own way, providing the system is fair and equitable (1450 ) If changes can be made that make the system more fair and more equitable, and if that means rewriting portions of what we proposed based on genuine consultation with genuine fishermen who genuinely want to pay their own way, we will do it, of course.

Ils se disent prêts à payer leur juste part de façon à ce que nous ayons un système qui soit juste et équitable (1450) Si l'on peut faire des changements qui rendent le système plus juste, plus équitable, et si, pour cela, il faut réécrire certaines parties de ce que nous avons proposé en nous basant sur des consultations réelles auprès de vrais pêcheurs qui veulent vraiment payer leur juste part, nous les ferons sans hésiter.


Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, m ...[+++]

En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toutefois pas influer sur l'application de l'accord étant donné que seraient lésés en l'occurrence non le Conseil mais les pêcheurs de la Communauté qui seraient empêchés d'exercer leur activité en raison d'un confl ...[+++]


Whereas traders who can show that they are genuinely involved in trade of some significance should be granted access to the second part of the quota, i.e. 10 600 tonnes, in accordance with a procedure based on the submission of applications by the parties concerned and their acceptance by the Commission; whereas proof of genuine involvement in trade calls for evidence to be presented of trade of some significance in beef and veal with third countries;

considérant qu'il convient de permettre, dans le cadre d'une procédure fondée sur la présentation de demandes par les intéressés et leur acceptation par la Commission, l'accès à la deuxième tranche du contingent, correspondant à 10 600 tonnes, aux opérateurs pouvant démontrer le sérieux de leur activité et agissant pour des quantités d'une certaine importance; que la démonstration du sérieux de leur activité nécessite la production de preuves d'un commerce de viande bovine d'une certaine importance avec des pays tiers;




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Date index: 2022-08-15
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