Traduction de «consultation 11 conducted from » (Anglais → Français) :

Provided that its obligation to see that consultations are conducted under the auspices of the WTO Committee on Safeguards is not disregarded, the Union may nevertheless depart from this method of allocation in the case of serious injury if imports originating in one or more supplier countries have increased in disproportionate percentage in relation to the total increase of imports of the product concerned over a previous representative period.
Toutefois, et tenant compte de l'obligation de l'Union de mener des consultations dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC, l'Union peut déroger à cette méthode de répartition en cas de dommage grave si les importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont augmenté d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'augmentation totale des importations du produit concerné pendant une période représentative précédente.

As a next step in the review process, the Commission published a Roadmap[10] providing an overview of the main possible improvement areas and put them to the test through a public consultation[11] conducted from 11 October 2013 to 13 February 2014.
Poursuivant ce processus de révision, la Commission a publié une feuille de route[10] donnant un aperçu des principaux domaines d’amélioration possibles et a soumis ceux-ci à une consultation publique[11] menée du 11 octobre 2013 au 13 février 2014.

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

It would therefore be beneficial to ensure a harmonised approach to this important regulatory area, so that all consultations are conducted with the same thoroughness, all rules fit in the same structure and serve the same objectives, making life easier for those responsible for applying the rules and finally to ensure that the impending wave of technological innovations stemming from the SESAR initiative can be implemented in a co-ordinated manner in both airborne and ground equipage and procedures.
Il serait donc avantageux d’instaurer une approche harmonisée de cet important domaine de réglementation, pour que toutes les consultations soient menées avec la même rigueur, toutes les règles s’intègrent dans la même structure et servent les mêmes objectifs, simplifiant ainsi la vie de tous les acteurs chargés de l’application des règles, et de faire en sorte que la prochaine vague d’innovations technologiques découlant de l’initiative SESAR puisse être mise en œuvre de manière coordonnée dans les équipements embarqués et au sol, de même que dans les procédures en vol et au sol.

17. Calls on the Commission, against this background, to conduct a balanced and transparent assessment of the positions of, and feedback from, all participants in the consultation procedure and in particular to ensure that public consultations cannot be misused for their own purposes by well-funded and -organised stakeholder organisations; calls on the Commission to publish its conclusions from consultations;
17. invite, dans ce contexte, la Commission à veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation, et notamment à faire en sorte que la consultation du public ne puisse pas être utilisée à leurs propres fins par des groupes de pression bien organisés et disposant de ressources financières importantes; invite la Commission à publier les conclusions qu'elle tire de ces consultations;

For instance, a major problem for people is the fact that the majority of Commission public consultations are conducted in only three language versions (English, French and German), which discriminates against citizens from other EU countries who do not speak these languages.
Ainsi, l'un des grands problèmes rencontrés par les citoyens réside dans le fait que, actuellement, la plupart des consultations publiques lancées par la Commission se déroulent en trois langues (l'anglais, l'allemand et le français), ce qui constitue une discrimination pour les citoyens des autres États membres de l'Union européenne qui ne parlent pas ces langues.

An open consultation was conducted over the Internet from 22/12/2006 to 26/02/2007.
Une consultation par internet a été organisée du 22.12.2006 au 26.2.2007.

An open consultation was conducted over the internet from 13 March 2006 to 16 June 2006.
Une consultation publique par Internet a été organisée du 13 mars 2006 au 16 juin 2006.

28. Believes that specific objectives need to be laid down for each dialogue and consultation, using all the documents drawn up by the Council, the Member States, the Commission and Parliament, reports from international and local human rights organisations to identify the objectives of a human rights dialogue or consultation with a third country and calls for the best courses of action to obtain concrete results to be analysed; believes that dialogues and consultations should be conducted in such a way as to ensure that those objectives are effectively met;
28. juge nécessaire de fixer des objectifs précis dans le cadre de chaque instrument de dialogue et de consultations en utilisant à cet effet tous les documents élaborés par le Conseil, les États membres, la Commission et le Parlement européen, ainsi que les rapports des organisations de défense des droits de l'Homme internationales et locales, pour identifier les objectifs du dialogue et des consultations en matière de droits de l'Homme avec un pays tiers, et demande que soient analysées les meilleures lignes d'action à suivre pour obtenir des résultats concrets; estime que ces dialogues et consultations doivent être menés de manière à garantir la bonne réalisation de ces objectifs;

An open consultation was conducted over the internet from 11/04/2008 to 05/06/2008.
Une consultation publique par internet a été organisée du 11.4.2008 au 5.6.2008.