Constitutional scholars have warned of the constitutional risks of a digital lock approach that is fundamentally about regulating private property, which is, of course, a provincial matter, rather than protecting copyright.
Les universitaires spécialisés en droit constitutionnel ont mis en garde le comité contre les risques constitutionnels que présente une approche axée sur les verrous numériques qui sert fondamentalement à réglementer la propriété privée, un secteur qui relève, naturellement, des provinces, au lieu de protéger le droit d'auteur.