Vertaling van "violate our constitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative check which might constitute a violation of human rights
contrôle administratif attentatoire aux droits de l'homme

violation of the Constitution
violation de la Constitution

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations
planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators
enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

constitutional violation [ constitutional breach ]
violation de la Constitution [ atteinte à la Constitution | violation constitutionnelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

E. whereas the CoI has come to the conclusion that ‘systematic, widespread and gross human rights violations have been and are being committed by the DPRK, and in many instances, the violations found constitute crimes against humanity based on State policies’ and do not have ’any parallel in the contemporary world’;
E. considérant que la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que «des violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme ont été et sont toujours commises par la République populaire démocratique de Corée», que «dans bien des cas, les violations constatées constituent des crimes contre l'humanité et découlent des politiques adoptées par l'État» et qu'elles n'ont «aucun parallèle dans le monde contemporain»;

E. whereas the CoI has come to the conclusion that ‘systematic, widespread and gross human rights violations have been and are being committed by the DPRK, and in many instances, the violations found constitute crimes against humanity based on State policies’ and do not have ‘any parallel in the contemporary world’;
E. considérant que la commission d'enquête est parvenue à la conclusion que "des violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits de l'homme ont été et sont toujours commises par la République populaire démocratique de Corée", que "dans bien des cas, les violations constatées constituent des crimes contre l'humanité et découlent des politiques adoptées par l'État" et qu'elles n'ont "aucun parallèle dans le monde contemporain";

The Slovak Constitutional Court decided that this ban violated the Slovak Constitution, and that therefore there was no reason to discuss the substantive elements of the EU internal market rules or to rule on their violation.
La Cour constitutionnelle de la République slovaque a statué en concluant que cette interdiction violait la Constitution de la République slovaque et qu'il n'y avait pas lieu de discuter des éléments fondamentaux des règles du marché intérieur de l'Union européenne ni de décider si ces règles avaient été violées.

Habib Soussou was listed on 20 August 2015 pursuant to paragraphs 11 and 12 (b) and (e) of resolution 2196 (2015) as ‘engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the CAR, including acts that threaten or violate transitional agreements, or that threaten or impede the political transition process, including a transition toward free and fair democratic elections, or that fuel violence; ’‘involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement’ and; ‘obstructing the delivery of humanitarian assistance to the CAR, or access to, or distribution of, humanitarian assistance in the CAR’.
Le 20 août 2015, en application du paragraphe 11 et des alinéas b) et e) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015), Soussou Habib a été inscrit sur la liste des personnes et entités «se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en RCA, y compris des actes qui mettent en péril ou violent les accords de transition, menacent ou entravent la transition politique, notamment la transition vers des élections démocratiques libres et régulières, ou alimentent les violences»; «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)»; «faisant obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire destinée à la RCA, à l'accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays».

involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute human rights abuses or violations, in the CAR, including acts involving sexual violence, targeting of civilians, ethnic- or religious-based attacks, attacks on schools and hospitals, and abduction and forced displacement;
préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en RCA, des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas, ou qui constituent des atteintes aux droits de l'homme ou des violations, notamment des violences sexuelles, des attaques dirigées contre les civils, des attentats à motivation ethnique ou religieuse, des attentats contre les écoles et les hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés;

1. Condemns the military coup perpetrated by the generals in Mauritania, the second coup in that country in three years, which has violated both constitutional legality and the results of democratic and internationally validated elections; regrets this setback, given the notable advances made in the development of democracy and the rule of law over the past few years in Mauritania; calls for the current political tensions in Mauritania to be resolved within an institutional framework reflecting the transition to democracy, and for the constitutional order and civilian rule to be restored as soon as possible;
1. condamne le coup d'État militaire perpétré par les généraux de Mauritanie, le second en trois années dans ce pays, qui constitue une violation de la légalité constitutionnelle et des résultats démocratiques des élections, validés au niveau international; regrette ce recul par rapport aux avancées considérables en matière de développement de la démocratie et de l'état de droit au cours des dernières années en Mauritanie; demande qu'il soit mis un terme aux tensions politiques actuelles en Mauritanie dans le cadre institutionnel mis en place à l'issue de la phase de transition vers la démocratie et que l'ordre constitutionnel et civil soit rétabli dans les meilleurs délais,

Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrary to EU fundamental rights and for sanctions in the event that these measures are nonetheless implemented contrary to EU law;
estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;

As far as France is concerned, it violated its Constitution in 1997 when, in spite of our warnings, it adopted a stupid Stability Pact that is now coming back to haunt it and that it is forced to violate in turn, creating a conflict with its partners.
Quant à la France, elle a violé sa Constitution en 1997 lorsqu’elle a adopté, malgré nos avertissements, un Pacte de stabilité stupide qui se retourne aujourd’hui contre elle et qu’elle est obligée de violer à son tour en créant un conflit avec ses partenaires.