Traduction de «constitution would start » (Anglais → Français) :

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

Two weeks ago, the NDP launched a website and said it would start a discussion with the provinces on whether there was support, as required by the Constitution, for abolition.
Il y a deux semaines, le NPD a lancé un site Web, annonçant qu'il amorcerait un échange sur l'abolition du Sénat avec les provinces, dont l'appui est requis par la Constitution.

The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.
Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.

The European Union considers that the urgent setting up of the Independent National Electoral Commission (INEC), the adoption of the electoral code and communal law, and the adoption by referendum of the post-transition Constitution would start the process rapidly and definitively.
L’Union européenne considère qu’un tel démarrage rapide et définitif pourrait être constitué par la mise sur pied urgente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), l’adoption du code électoral et de la loi communale, et l’adoption par référendum de la Constitution post-transition.

I wish we would start to resurrect our real constitutional history so we could understand this.
Je souhaiterais que nous nous replongions dans notre histoire constitutionnelle pour comprendre.

We all realise that a wrecked Constitution would leave Europe as it was before the start of the ratification process.
Nous réalisons tous qu’une Constitution en lambeaux laisserait l’Europe dans l’état où elle se trouvait avant le début du processus de ratification.

That has not been decided, but I do not think, within the ambit of the Constitution Act, that the Government of Canada would start giving contributions directly to municipalities without the approval of provincial governments.
Cela n'a pas été décidé, mais, compte tenu des dispositions de la Loi constitutionnelle je ne crois pas que le gouvernement du Canada commencerait à faire des contributions directement aux municipalités sans l'approbation des gouvernements provinciaux.

It would start meeting at the beginning of 2002, and would have the task of submitting to the IGC (to be held during the second half of 2003), a ‘constitutional proposal’ based on the results of a wide-ranging public debate.
Elle se réunirait dès le début de 2002 et serait chargée de présenter ? la CIG (? convoquer pour le 2ème semestre 2003) une "proposition constitutionnelle" fondée sur les résultats d'un large débat public.

In the letter that I sent to the President of the European Parliament at the start of the Portuguese Presidency, I was at pains to make it clear that we are willing, as a presidency, to take part in meetings of your Committee on Constitutional Affairs, or even in the plenary, if this House would, at some point, like an in-depth debate on the topics to be dealt with at the Intergovernmental Conference.
Dans la lettre que j'ai adressée à Mme la Présidente du Parlement au début de la présidence portugaise, j'ai pris soin, entre autre, d'expliquer que nous étions disposés, en tant que présidence, à participer aux réunions de votre commission des affaires constitutionnelles, voire aux séances plénières si le Parlement européen souhaite y débattre un jour en profondeur des thèmes qui seront abordés par la Conférence intergouvernementale.

The Prime Minister has indicated that we would start with a House of Commons resolution on these questions, since we can do no more from the constitutional point of view at present, but that it was our wish to enshrine it in the Constitution.
Sur ces questions, le premier ministre a indiqué que nous allions partir d'une résolution à la Chambre des communes, parce que nous ne pouvons pas faire plus au point de vue constitutionnel à présent, mais que nous avions le désir de la constitutionnaliser.