Vertaling van "post-transition constitution would start " (Engels → Frans) :

In Libya, START funds a Forum of Federations project that provides technical assistance for the development of Libya’s post-transition constitution and a CANADEM project that provides for the delivery of Canadian technical assistance in response to immediate and medium–term needs of the transitional government in Libya.
En Libye, le GTSR finance un projet du Forum des fédérations, qui fournit une aide technique pour l’élaboration de la constitution libyenne une fois que le pays aura fait la transition vers un régime démocratique, ainsi qu’un projet de CANADEM, qui fournit une assistance technique canadienne en réponse aux besoins immédiats et à moyen terme du gouvernement de transition en Libye.

Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.
La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.
La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

The European Union considers that the urgent setting up of the Independent National Electoral Commission (INEC), the adoption of the electoral code and communal law, and the adoption by referendum of the post-transition Constitution would start the process rapidly and definitively.
L’Union européenne considère qu’un tel démarrage rapide et définitif pourrait être constitué par la mise sur pied urgente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), l’adoption du code électoral et de la loi communale, et l’adoption par référendum de la Constitution post-transition.

Simply put, who can forget the call for a plural democracy, constitutional reform, civilian control of the military, the repeal of the emergency laws, and the hope that the army would be the guarantor of the democratic transition that would oversee the birth of a democratic constitution whereby every Egyptian would be equal before the law and enjoy equal protection and equal treatment under the law?
Dit simplement, qui peut oublier les appels en faveur d'une démocratie pluraliste, d'une réforme constitutionnelle, du contrôle de l'armée par le pouvoir civil, de l'abrogation des lois d'urgence, de l'espoir que l'armée se fasse la garante de la transition vers la démocratie qui aboutirait à l'adoption d'une constitution démocratique où tous les Égyptiens seraient égaux devant la loi et auraient la même protection et le même traitement en vertu de la loi?

The majority of stakeholders who responded to the public consultation was in favour of exempting micro-entities form the requirements of the Accounting Directives as it would constitute a major reduction of administrative burden for those entities and encourage new start-ups.
Les parties concernées qui ont répondu à la consultation publique étaient pour la plupart favorables à l’exemption, pour les micro-entités, des obligations des directives comptables, car cela représenterait une réduction significative de la charge administrative pour ces entités et encouragerait la création d'entreprises.

In order to qualify, those producer groups shall present a phased recognition plan to the relevant Member State, acceptance of which shall signal the start of the transitional period referred to in the second subparagraph and shall constitute a preliminary recognition.
À cette fin, ces groupements de producteurs présentent à l’État membre un plan de reconnaissance échelonné, dont l’acceptation fait courir la période transitoire visée au deuxième alinéa et équivaut à une préreconnaissance.

In order to qualify, those producer groups shall present a phased recognition plan to the relevant Member State, acceptance of which shall signal the start of the transitional period referred to in the second subparagraph and shall constitute a preliminary recognition.
À cette fin, ces groupements de producteurs présentent à l'État membre un plan de reconnaissance échelonné, dont l'acceptation fait courir la période transitoire visée au second alinéa et équivaut à une préreconnaissance.

He nevertheless noted that adoption of the Constitution would give the European Union the impetus that it needed to face the post-enlargement years.
Jean-Luc Dehaene a néanmoins souligné que l'adoption de la Constitution permettrait de donner à l'Union européenne l'élan dont elle a besoin pour affronter les années post-élargissement.

The Commission had opted for a three-stage approach: - the first stage consisted of the implementation of the three directives adopted in 1990 and 1991 (electricity and gas transit and price transparency); - the second stage, which would start on 1 January 1993, would involve greater liberalization of the electricity sector, including the limited introduction of a system of third-party access (TPA); - the third stage, which would start on 1 January 1996, would entail an extension of the system of third-party access to the network in the light of the outcome of the second stage, and should complete the internal market for electricity.
La Commission a opté pour une approche en trois temps : - la première étape consistait en la mise en oeuvre des trois directives de 1990 et 1991 (transit de gaz et de l'électricité et transparence des prix); - la deuxième étape, à partir du 1er janvier 1993, prévoyait une plus grande libéralisation du secteur de l'électricité, avec notamment l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (TRA); - la troisième étape, à partir du 1er janvier 1996, impliquerait l'élargissement du schéma d'accès de tiers au réseau, à la lumière des résultats de l'étape précédente et devrait permettre l'achèvement du marché intérieur de l'électricité.