Traduction de «consistent legislation after » (Anglais → Français) :

That being said, no one has any illusions about the likely fate of this particular bill whose essential merit, at the present time, is to encourage the government to finally make comprehensive and consistent legislation after a wait-and-see period, lasting from 12 to 14 years, since the first social debate on reproductive technologies goes back to 1985 and the Royal Commission on New Reproductive Technologies was set up in 1988 and cost more than 30 million dollars, without taking into account the costs involved in analyzing and preparing for the bill.
Cela dit, personne n'a d'illusions sur le sort qui risque d'être réservé à ce projet de loi particulier, dont le mérite essentiel, au moment où l'on se parle, est sans doute d'inciter le gouvernement à légiférer enfin de façon globale et cohérente après une période d'attentisme de 12 à 14 ans, puisque les premiers débats sociaux sur les technologies de reproduction datent de 1985 et que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a été mise sur pied en 1988 et a coûté plus de 30 millions de dollars, sans compter les coûts associés à l'analyse et à la préparation du projet de loi.

After assessing the impacts of different policy options[13], the European Commission is now proposing a strong and consistent legislative framework across Union policies, enhancing individuals' rights, the Single Market dimension of data protection and cutting red tape for businesses[14].
Après avoir évalué les conséquences des différentes options politiques envisagées[13], la Commission européenne propose à présent un cadre législatif solide et cohérent qui transcende les politiques de l’Union, renforce les droits des personnes physiques, consolide la dimension «marché unique» de la protection des données et réduit les charges administratives pesant sur les entreprises[14].

1. Calls for the data protection dimension of the internal market to be enhanced through both online and offline through full harmonization of Member States’ legislation, after a thorough impact assessment and by analogy to the telecom framework rules according to a very high level of protection in order to increase legal certainty, to ensure consistent levels of privacy, reduce administrative burden and costs, avoid the risk of ‘forum shopping’ between more or less stringent Member States’ national legislation, and ensure a level playing field for all economic operators and data controllers; considers that this will boost the digital single market and reduce undue costs for businesses, especially for SMEs;
1. demande que la dimension "protection des données" du marché intérieur soit renforcée aussi bien en ligne que hors ligne, moyennant l'harmonisation complète des législations des États membres, après une analyse d'impact exhaustive et par analogie avec la législation-cadre s'appliquant au secteur des télécommunications, assurant un niveau très élevé de protection, afin d'améliorer la sécurité juridique, de garantir des niveaux de protection homogènes de la vie privée, de réduire la charge et les coûts administratifs, d'éviter la pratique consistant à rechercher la juridiction la plus favorable entre des législations nationales plus ou moins strictes en Europe, et de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les opérateurs économiques et les responsables du traitement des données; estime que cela stimulera le marché unique numérique, tout en réduisant les charges indues pour les entreprises, en particulier pour les PME;

Correctly applying the principles of subsidiarity and proportionality, now redefined after the entry into force of the Treaty of Lisbon, must contribute to simpler and more consistent legislation for the European public, and so that decisions at European level can be made in the best interest of Europeans.
L’application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité, redéfinis après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doit contribuer à rendre la législation plus simple et plus cohérente pour le public européen, afin que les décisions prises au niveau européen puissent mieux servir les intérêts des Européens.

The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.
La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.

The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.
Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

Your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limit now in force.
Vos pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative visant à préserver les données de recensement postérieures à 1901, à les confier aux Archives nationales ainsi qu'à rendre ces données et toutes les données de recensement futures accessibles au public après 92 ans, comme il convient présentement de le faire selon les nombreuses dispositions de la législation relative à la protection de la vie privée et les délais en vigueur.

Presentation of Petitions Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I have the honour to table 59 petitions addressed to the Parliament of Canada from both Canadian citizens and citizens of the United States and the United Kingdom calling upon Parliament to enact legislation to preserve the post-1901 census records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years, as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limits now in force.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer 59 pétitions adressées au Parlement du Canada de la part de citoyens du Canada et de citoyens des États-Unis et du Royaume-Uni qui demandent au Parlement d'adopter une loi permettant de préserver les données des recensements postérieurs à 1901, de les confier aux Archives nationales du Canada et de mettre ces données, de même que celles des recensements à venir, à la disposition du public après 92 ans, comme cela est actuellement conforme aux nombreuses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur.

.your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the Post 1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future Census Records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of privacy legislation and time limits now in force.
.les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi afin de préserver les données des recensements d'après 1901, de les confier aux Archives nationales et de mettre ces données et celles des recensements ultérieurs à la disposition du public au bout de 92 ans, ce qui est actuellement conforme aux nombreuses dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels et aux délais en vigueur à l'heure actuelle.

.your petitioners call upon Parliament to enact legislation to preserve the post-1901 Census Records, remove them to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limits now in force.
.les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une loi afin de préserver les données des recensements d'après 1901, de les retirer des Archives nationales et de mettre ces données et celles des recensements ultérieurs à la disposition du public au bout de 92 ans, ce qui est actuellement conforme aux nombreuses dispositions législatives sur la protection des renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur.