Vertaling van "comprehensive and consistent legislation after " (Engels → Frans) :

That being said, no one has any illusions about the likely fate of this particular bill whose essential merit, at the present time, is to encourage the government to finally make comprehensive and consistent legislation after a wait-and-see period, lasting from 12 to 14 years, since the first social debate on reproductive technologies goes back to 1985 and the Royal Commission on New Reproductive Technologies was set up in 1988 and cost more than 30 million dollars, without taking into account the costs involved in analyzing and preparing for the bill.
Cela dit, personne n'a d'illusions sur le sort qui risque d'être réservé à ce projet de loi particulier, dont le mérite essentiel, au moment où l'on se parle, est sans doute d'inciter le gouvernement à légiférer enfin de façon globale et cohérente après une période d'attentisme de 12 à 14 ans, puisque les premiers débats sociaux sur les technologies de reproduction datent de 1985 et que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a été mise sur pied en 1988 et a coûté plus de 30 millions de dollars, sans compter les coûts associés à l'analyse et à la préparation du projet de loi.

- measures, including legislation if necessary, to meet through a comprehensive and consistent approach a 120 g CO2/km target by 2012. This target should be met based on the achievement of a 140 g CO2/km target through a voluntary agreement by 2008-2009
- adopter des mesures, législatives si nécessaire, pour atteindre par une approche intégrée l'objectif de 120 g de CO2/km en 2012 Cet objectif devrait être atteint en réalisant un objectif de 120 g de CO2/km grâce à un accord volontaire d'ici 2008-2009

The Commission, being determined to address energy efficiency and CO2 emissions from cars, will if necessary propose in 2007 legislation to ensure that the 120 g CO2/km target is achieved by 2012 through a comprehensive and consistent approach, in accordance with the agreed EU objective.
La Commission, déterminée à s'attaquer au problème de l'efficacité énergétique et des émissions de CO2 des voitures, proposera en 2007 si nécessaire des dispositions législatives visant à ce que l'objectif des 120 g de CO2/km soit atteint d'ici à 2012, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, conformément à l'objectif communautaire convenu.

In the October 2006 Energy Efficiency Action Plan[4], the Commission recalled that, " being determined to address energy efficiency and CO 2 emissions from cars, it will if necessary propose in 2007 legislation to ensure that the 120 g CO 2 /km target is achieved by 2012 through a comprehensive and consistent approach, in accordance with the agreed EU objective ".
Dans le Plan d'action pour l'efficacité énergétique[4] d'octobre 2006, la Commission a rappelé que, " déterminée à s'attaquer au problème de l'efficacité énergétique et des émissions de CO 2 des voitures, (elle) proposera en 2007 si nécessaire des dispositions législatives visant à ce que l'objectif des 120 g de CO 2 /km soit atteint d'ici à 2012, dans le cadre d'une approche globale et cohérente, conformément à l'objectif communautaire convenu ".

The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.
L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.

Last Tuesday, one week after the terrorist attacks in the United States, the official opposition brought forward a motion which called upon the government to draft comprehensive anti-terrorism legislation, similar to what is found in other freedom-loving nations.
Mardi dernier, une semaine après les attentats terroristes aux États-Unis, l'opposition officielle a présenté une motion pressant le gouvernement de rédiger une loi antiterroriste d'ensemble semblable à celles qu'on trouve dans d'autres pays épris de liberté.

(a)promote a consistent, comprehensive and integrated approach to official controls of feed and food, animal health and animal welfare legislation, and embrace all sectors and all stages of the feed and food chain, including import and introduction.
a)promouvoir une stratégie cohérente, globale et intégrée pour les contrôles officiels de l'application de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux, ainsi qu'englober tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne alimentaire, humaine et animale, y compris l'importation et l'introduction.

Lastly, it must be recognized that Russia's legislation has not yet achieved the necessary comprehensiveness and consistency.
Reconnaissons franchement que la législation de la Russie n'a pas encore acquis son intégrité voulue.

That is why we have opted for a comprehensive approach consisting of legislation and other measures that will help us deal with the problem on all fronts.
C'est pourquoi nous avons choisi d'adopter une approche globale, comportant des dispositions législatives et des mesures d'une autre nature, ce qui nous permettra d'attaquer le problème sur tous les fronts.

We believe that bill is a realistic and comprehensive piece of legislation that can be applied broadly and consistently to all sectors dealing with consumer information.
Nous croyons que le projet de loi constitue un document législatif réaliste et complet d'application générale et uniforme dans tous les secteurs traitant les renseignements sur les consommateurs.