Traduction de «more consistent legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[30] European regulatory and supervisory process via a four-level approach: (1) framework legislation adopted in co-decision (between Council and European Parliament) at “level-1”, concentrating on the core political principles; (2) “level-2” implementing measures to fill in the details of “level-1” legislation subject to precise constraints fixed in that legislation; (3) day-to-day cooperation by national supervisors and regulators to ensure consistent implementation and enforcement; and (4) more effective enforcement of Community law.
[30] Approche à quatre niveaux pour le processus européen de régulation et de surveillance : (1) législation-cadre adoptée en codécision (entre le Conseil et le Parlement européen) au «niveau 1», définissant les principes politiques de base ; (2) mesures d'exécution de «niveau 2» fixant les modalités détaillées de la législation de «niveau 1» dans les limites précises prévues dans cette législation ; (3) coopération quotidienne entre les autorités de surveillance et les régulateurs nationaux visant à garantir une mise en œuvre cohérente et un contrôle de celle-ci ; et (4) mise en œuvre plus rigoureuse du droit communautaire.

That being said, no one has any illusions about the likely fate of this particular bill whose essential merit, at the present time, is to encourage the government to finally make comprehensive and consistent legislation after a wait-and-see period, lasting from 12 to 14 years, since the first social debate on reproductive technologies goes back to 1985 and the Royal Commission on New Reproductive Technologies was set up in 1988 and cost more than 30 million dollars, without taking into account the costs involved in analyzing and preparing for the bill.
Cela dit, personne n'a d'illusions sur le sort qui risque d'être réservé à ce projet de loi particulier, dont le mérite essentiel, au moment où l'on se parle, est sans doute d'inciter le gouvernement à légiférer enfin de façon globale et cohérente après une période d'attentisme de 12 à 14 ans, puisque les premiers débats sociaux sur les technologies de reproduction datent de 1985 et que la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction a été mise sur pied en 1988 et a coûté plus de 30 millions de dollars, sans compter les coûts associés à l'analyse et à la préparation du projet de loi.

(7) This Regulation should therefore complement the existing Union regulatory framework (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council[15], Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council[16], Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council[17], Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council[18], Commission Directive 2002/77/EC[19], as well as Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council[20], Regulation (EU) No 531/2012 of the European Parliament and of the Council[21] and Decision No 243/2012/EU of the European Parliament[22]) and the applicable national legislations adopted in conformity with Union law, by establishing specific rights and obligations for both electronic communications providers and end-users, by making consequential amendments to the existing Directives and to Regulation (EU) No 531/2012 in order to secure greater convergence as well as some substantive changes consistent with a more competitive Single Market.
(7) Le présent règlement devrait donc compléter le cadre réglementaire de l'Union en vigueur [à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil[15], la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil[16], la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil[17], la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[18], la directive 2002/77/CE de la Commission[19], ainsi que le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil[20], le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[21] et la décision n° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil[22]] et les législations nationales applicables adoptées conformément au droit de l'Union, en soumettant les fournisseurs et les utilisateurs finaux de communications électroniques à des droits et à des obligations spécifiques, en apportant les modifications nécessaires aux directives existantes et au règlement (UE) n° 531/2012 afin de permettre un degré plus élevé de convergence et d'apporter certaines modifications de fond concordant avec une plus grande compétitivité du marché unique.

I am calling here for a certain degree of consistency in our treaty implementation legislation, a consistency which is lacking and which the House should reflect upon more deeply since we do not seem to be able to have the same legislative practices whether we are dealing with the anti-personnel mines convention or, in this case, with the Rome Statute of the International Criminal Court.
Je plaide ici pour une certaine uniformité dans la pratique de mise en oeuvre législative des traités, une uniformité qui fait défaut et qui devrait faire l'objet d'une réflexion additionnelle et plus approfondie de cette Chambre puisque nous ne semblons pas pouvoir adopter les mêmes pratiques législatives, selon qu'il s'agisse du Traité sur les mines antipersonnel ou, maintenant, du Statut de Rome pour la Cour pénale internationale.

Second, the Court holds that, even assuming that the more liberal legislation in Schleswig-Holstein may have undermined the consistency of the policy of prohibiting games of chance in the other Länder, the application of that more liberal legislation was limited temporally to less than 14 months and geographically to a single Land.
En second lieu, la Cour constate que, à supposer même que la réglementation plus permissive du Schleswig-Holstein ait pu nuire à la cohérence de la politique d’interdiction des autres Länder, l’application de cette réglementation libérale a été limitée dans le temps à moins de 14 mois et dans l’espace à un seul Land.

EU countries’ authorities need to enforce the existing EU legislation more consistently and more effectively.
les autorités des pays de l’UE devaient faire appliquer la législation européenne existante de façon plus cohérente et plus efficace.

Work to ensure consistent implementation of UCITS law is already well underway; inter alia on the delivery of a smoother functioning UCITS passport; a clearer understanding of investment limits; and more consistent transposition of existing UCITS legislation.
Les travaux visant à assurer une application homogène de la législation OPCVM sont déjà bien avancés, notamment en ce qui concerne la délivrance d’un passeport OPCVM doté d’une plus grande souplesse, la clarification des limites d’investissement et la transposition plus homogène de la législation OPCVM existante.

Some operational programmes had to be amended (the regional programmes for Campania and Calabria, and the national local development programme) on grounds of sound management, consistency with new Community legislation (on the EAGGF in particular) or with competition rules, while some types of assistance had to be rejigged in order to make them more consistent with the needs of the area concerned.
Certains programmes opérationnels (les programmes régionaux pour la Campanie et Calabre, et le programme national pour le Développement local) ont du être modifiés pour des raisons relevant de la bonne gestion, du respect d'une nouvelle législation communautaire (notamment pour le FEOGA) ou des règles de concurrence, et d'ajustement des typologies d'interventions afin qu'elles répondent plus efficacement aux besoins du territoire concerné.

This reform had three goals: first, to simplify the legislation by replacing outdated terminology with plainer language, harmonizing it with other regimes and taking out excessively prescriptive details; second, to make it consistent with federal regulatory policies, reducing reliance on regulations and permitting alternative approaches such as compliance agreements, performance standards, and voluntary industry codes, which are much more consistent with today's regulatory practices; and, third, to contribute to the economic performance of the marine industry by reducing prescriptive elements and the administrative burden imposed by the current legislation.
Premièrement, il s'agit de simplifier le texte de loi en remplaçant la terminologie désuète, en utilisant un libellé plus simple, en harmonisant les dispositions avec celles des autres régimes et en retirant les détails trop normatifs. Deuxièmement, il faut rendre la loi conforme aux politiques de réglementation fédérale qui réduisent le recours aux règlements et permettent d'autres types d'approches, notamment les accords de conformité, les normes de rendement et les codes volontaires de l'industrie, qui correspondent davantage aux pratiques réglementaires d'aujourd'hui.

Without anticipating the decision of the House, within five sitting days after the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto, the Standing Committee on Procedure and House Affairs shall meet to prepare, and shall report not later than the following Thursday, a list of members of such a legislative committee, which shall consist of not more than fifteen Members.
Sans anticiper sur la décision de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif ou à renvoyer un projet de loi à un tel comité et dresse une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif — lequel comprend au plus quinze membres — et il présente cette liste à la Chambre au plus tard le jeudi suivant.