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Vertaling van "considered that latvia had made " (Engels → Frans) :

E. whereas back in January 2014 the girl’s mother had made a complaint about the sexual abuse of her daughter by the girl’s stepfather, but whereas prosecutors took no action, did not investigate and did not provide protection measures as they did not consider her to be at risk;

E. considérant qu'en janvier 2014, la mère de la fillette avait déposé plainte contre le beau-père de la fillette pour les violences sexuelles infligées à sa filles, mais que les autorités chargées des poursuites n'y ont pas donné suite, ni mené d'enquête ou adopté de mesures de protection, car elles estimaient que la fillette n'était pas en danger;


O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first c ...[+++]

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;


O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first co ...[+++]

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;


In its October 1999 Report, the Commission considered that Latvia had made considerable progress in bringing its legislation into line with the Community acquis and strengthening implementation structures.

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que la Lettonie avait fait des progrès considérables en ce qui concerne la mise en conformité de sa législation avec l'acquis communautaire et le renforcement des structures de mise en œuvre.


82. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficien ...[+++]

82. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non-nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lettonie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que l ...[+++]


72. Takes account of the recent measures to facilitate naturalisation of the many non-citizens living in Latvia; welcomes the fact that the Social Integration Foundation has now become operational; considers, however, that its current modest budget should be raised and concentrated on inter-ethnic integration projects; notes with satisfaction that the OSCE has closed its mission in Riga as Latvia has made sufficien ...[+++]

72. prend acte des dispositions récemment adoptées pour faciliter la naturalisation des nombreux non‑nationaux qui résident en Lettonie; se félicite que la Fondation pour l'intégration sociale soit aujourd'hui opérationnelle; considère toutefois que le budget modique dont elle dispose actuellement devrait être augmenté et essentiellement affecté à la mise en œuvre de projets d'intégration interethnique; constate avec satisfaction que l'OSCE a fermé sa mission à Riga, la Lituanie ayant accompli des progrès suffisants; suggère que l ...[+++]


In its Opinion of July 1997, the Commission considered that Latvia had recently made some progress towards alignment on Community legislation concerning the free movement of goods and that considerable efforts had been made in the fields of standardisation and conformity assessment.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que certains progrès avaient été accomplis par la Lettonie pour se conformer à la législation communautaire en matière de libre circulation des marchandises et que des efforts importants avaient été fournis dans le domaine de la normalisation et de l'évaluation de la conformité.


The October 2002 Report noted that Latvia had made steady progress in the area of the free movement of goods and the customs union.

Le rapport d'octobre 2002 note des progrès constants dans le domaine de la libre circulation des marchandises et de l'Union douanière.


The November 2000 Report stated that since 1999 Latvia had made substantial progress in aligning its legislation with the acquis and strengthening administrative structures.

Le rapport de novembre 2000 a établit que depuis 1999 la Lettonie avait bien avancé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et dans le renforcement des structures administratives.


In its November 2001 Report, the Commission noted that Latvia had made significant progress in aligning its legislation with the acquis and strengthening the corresponding administrative capacities.

Dans son rapport de novembre 2001 la Commission estimait que la Lettonie avait beaucoup progressé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis et le renforcement des capacités administratives correspondantes.




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Date index: 2021-12-17
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