Vertaling van "consider regulatory caps post-2020 " (Engels → Frans) :

Established in January 2016, the AMTF also looked at a number of issues that will inform the debate about the Common Agricultural Policy (CAP) post-2020, underlining the challenges from those posed by the climate challenge as well as shortages of water and fossil energy.
Créé en janvier 2016, le groupe de travail sur les marchés agricoles a également abordé certaines questions qui alimenteront le débat sur la politique agricole commune (PAC) après 2020, en mettant l'accent sur les défis posés par le changement climatique ainsi que la pénurie d'eau et d'énergie fossile.

Billions of Canadian tax dollars will be redirected to subsidize experiments by the fossil fuel industry, with a vague promise to consider regulatory caps post-2020.
Des milliards de dollars des contribuables canadiens seront réaffectés au financement d'expériences menées par l'industrie des combustibles fossiles, avec une vague promesse d'envisager des plafonds obligatoires après 2020.

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

Calls for further measures to exploit the remaining significant potential of renewable energy in the heating and cooling sectors in order to fully achieve the 2020 goals; calls on the Commission to bridge regulatory gaps in those sectors in the post-2020 renewables legislative package.
demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020.

Stresses that some key elements of the Energy Efficiency Directive (e.g. smart meters, cogeneration and renovation plans) need more time, and that a stable post-2020 energy efficiency framework is essential in order to give the necessary confidence and regulatory stability to investors, public authorities and enterprises to launch projects and innovations, as they have great potential to lower the consumption of energy and thus lower the cost for the consumer; notes that public demand and the market are essential drivers for these projects.
souligne que certains éléments clés de la directive relative à l'efficacité énergétique (par exemple, les compteurs dits «intelligents», la cogénération et les plans de rénovation) nécessitent davantage de temps et qu'un cadre stable en matière d'efficacité énergétique pour la période postérieure à 2020 est essentiel afin de donner aux investisseurs, aux pouvoirs publics et aux entreprises la confiance et la stabilité réglementaire nécessaires pour proposer des projets et des innovations, étant donné qu'ils peuvent contribuer significativement à la réduction de la consommation d'énergie et, partant, à la diminution des coûts pour le consommateur; note que la demande publique et le marché constituent des moteurs essentiels pour ces projets.

Stresses that priority access to the grid and priority dispatch for renewable energy as stipulated in the current Renewable Energy Directive should be maintained and reinforced; calls for a post-2020 regulatory framework that ensures proper compensation for renewable electricity curtailment.
souligne que l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire pour les énergies renouvelables énoncés dans la directive actuelle sur les énergies renouvelables doivent être maintenus et renforcés; demande un cadre réglementaire au-delà de l'horizon 2020 garantissant une compensation adéquate de l'effacement de l'électricité renouvelable.

This includes proposals for an Effort-Sharing Decision for sectors not covered by the EU Emission Trading Scheme and on land use, land use change and forestry (LULUCF), legislation to set up a reliable and transparent climate and energy governance mechanism for the post-2020 period, and the necessary policy proposals to adapt the EU's regulatory framework in order to put energy efficiency first and to foster EU's role as a world leader in the field of renewable energy.
Parmi ces propositions figurent notamment une décision sur la répartition de l’effort pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission et sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF), un acte législatif établissant un mécanisme de gouvernance fiable et transparent en matière de climat et d'énergie pour l'après-2020 et d'autres propositions stratégiques visant à adapter le cadre réglementaire de l'UE de façon à donner la priorité à l'efficacité énergétique et à soutenir le rôle de l'Union en tant que leader mondial des énergies renouvelables.

Retail prices tend to cluster around the EU regulated maximum price caps and the Commission considers that EU rules give operators plenty of margin to offer more attractive roaming tariffs below the regulatory limit.
Les prix de détail ont tendance à être proches des plafonds réglementés de l'UE, alors que la Commission estime que la réglementation de l'UE donne aux opérateurs suffisamment de marge pour proposer des tarifs d'itinérance plus intéressants en deçà des plafonds réglementaires.

Post-secondary education is considered a treaty right by our people; yet, the post-secondary education program for First Nations has had a fiscal cap, as I just mentioned, to the growth of the program since 1996-97.
L'éducation postsecondaire est considérée comme un droit issu d'un traité par notre peuple. Pourtant, comme je viens de le mentionner, on impose un plafond financier au programme d'éducation postsecondaire des Premières nations depuis 1996- 1997.

For that reason, and also because it's creating a patchwork of regulations, we would like the regulatory certainty and the comprehensiveness of a federal policy program, such as the Lieberman-Warner bill or other cap and trade bills that Congress would consider.
Pour cette raison et comme, de surcroît, la démarche se traduit par une mosaïque de régimes réglementaires, nous préférerions un programme fédéral plus définitif et plus global, comme le projet de loi Lieberman-Warner ou les projets de loi sur le plafonnement et les bourses d'échange dont le Congrès pourrait être saisi.