Vertaling van "stable long-term regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long-term storage [ long-term retention | stable retention ]
mémorisation à long terme [ rétention à long terme | stockage à long terme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.
Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.

Gradual transformation will require a stable, long term policy framework.
La transformation progressive exigera un cadre politique stable et à long terme.

10. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs for both qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;
10. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offrent une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;

6. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs both for qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;
6. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offre une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;

This set out a number of actions at EU level, with the short-term (research and international cooperation), mid-term (test methods) and long-term (regulatory) steps to take.
Cette stratégie décrit un certain nombre d'actions à mener au niveau de l'UE et définit les mesures à prendre à court terme (recherche et coopération internationale), à moyen terme (méthodes d'essai) et à long terme (mesures réglementaires).

Looking beyond the criteria, the Communication sets out a number of actions where the Commission will increase its efforts to minimise exposure to endocrine disruptors, in the short-term (research and international cooperation), mid-term (test methods) and long-term (regulatory).
Outre les critères précités, la communication présente un certain nombre d’actions qui permettront à la Commission de redoubler d’efforts afin de réduire autant que possible l’exposition aux perturbateurs endocriniens, que ce soit à court terme (recherche et coopération internationale), à moyen terme (méthodes d’essai) et à long terme (réglementation).

J. whereas investments in the energy sector are very capital intensive, and there is a need to create a stable long-term regulatory framework which enables companies to take environmentally and economically sound investment decisions, and whereas this should on no account entail distortions of competition,
J. considérant que les investissements dans le secteur de l'énergie ont une forte intensité de capital et qu'il est nécessaire de créer un cadre réglementaire qui soit durablement stable et permette ainsi aux entreprises de prendre des décisions d'investissement judicieuses du point de vue environnemental et économique, en évitant à tout prix de créer des distorsions de concurrence,