Traduction de «congress would consider » (Anglais → Français) :

the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.
la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

In general, for trips less than a week Canada's exemptions are more restrictive than in the U.S. Interestingly, the U.S. Congress is considering legislation that would raise same-day exemptions for U.S. residents to U.S. $1,000 compared with the current situation of zero dollars in Canada.
De façon générale, les exemptions du Canada sont plus restrictives que celles des États-Unis pour les voyages de moins d'une semaine. Chose intéressante, le Congrès des États-Unis étudie actuellement un projet de loi qui permettrait de faire passer les exemptions personnelles à 1 000 $ pour les voyages aller-retour le même jour.

For that reason, and also because it's creating a patchwork of regulations, we would like the regulatory certainty and the comprehensiveness of a federal policy program, such as the Lieberman-Warner bill or other cap and trade bills that Congress would consider.
Pour cette raison et comme, de surcroît, la démarche se traduit par une mosaïque de régimes réglementaires, nous préférerions un programme fédéral plus définitif et plus global, comme le projet de loi Lieberman-Warner ou les projets de loi sur le plafonnement et les bourses d'échange dont le Congrès pourrait être saisi.

Calls for the HLWG to build on the experience and achievements of the TEC and underlines the need for close involvement of the relevant parliamentary committees; considers that the transatlantic dialogue, in order to be successful, needs to be further intensified at all levels, and that high-level meetings, not only between the Commission and US Administration but also between members of relevant committees of Parliament and the US Congress, should be held on a more regular basis; considers that it would be a welcome development should the US Congress decide to follow the example of Parliament, which has, since January 2010, been represented in Washington through its Liaison Office;
invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

32. Calls for the HLWG to build on the experience and achievements of the TEC and underlines the need for close involvement of the relevant parliamentary committees; considers that the transatlantic dialogue, in order to be successful, needs to be further intensified at all levels, and that high-level meetings, not only between the Commission and US Administration but also between members of relevant committees of Parliament and the US Congress, should be held on a more regular basis; considers that it would be a welcome development should the US Congress decide to follow the example of Parliament, which has, since January 2010, been represented in Washington through its Liaison Office;
32. invite le groupe de travail à se fonder sur l'expérience et les réalisations du Conseil économique transatlantique et souligne la nécessité d'associer étroitement les commissions parlementaires concernées; considère que, pour garantir la réussite du dialogue transatlantique, il convient de l'intensifier davantage à tous les niveaux, et que des réunions à haut niveau devraient avoir lieu plus régulièrement, non seulement entre la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis, mais également entre les membres des commissions concernées du Parlement européen et du Congrès des États-Unis; se réjouirait que le Congrès des États-Unis suive l'exemple du Parlement, qui est déjà représenté à Washington depuis janvier 2010 par le bureau de liaison du Parlement européen;

17. Considers that the opening of a permanent European Parliament liaison office in Washington is overdue, as it would provide a key means of strengthening contacts between the EP and TLD, on the one hand, and Congress, on the other.
17. estime que l'ouverture d'une représentation permanente du Parlement européen à Washington se fait attendre depuis longtemps et qu'elle constituerait un moyen privilégié de renforcer les contacts entre le Parlement européen et le Dialogue transatlantique des législateurs, d'une part, et le Congrès américain, de l'autre.

I would suggest that the European Parliament or the Committee on Foreign Affairs should address the US Congress to express the wish of MEPs that Congressmen should consider this problem in a constructive manner and in a spirit of goodwill.
Je voudrais suggérer que le Parlement européen, ou la commission des affaires étrangères, s’adresse au Congrès américain pour lui faire savoir que les députés européens souhaitent que les membres du Congrès examinent ce problème de manière constructive et dans un esprit de bonne volonté.

Considering the fact that we have beaten the Americans by adopting a made-in-the-United-States policy, and that we are not taking into consideration the special nature of the issue in Canada, would it not be wise and prudent for the Government of Canada in signing the agreement, as is suggested, to make it subject to the debate and dialogue that must take place in the Parliament of Canada and amongst the provinces before we commit ourselves to a situation that is based on a moving target, such as the signature of the United States without the approval of its Congress?
Compte tenu du fait que notre position est supérieure à celle des Américains parce que nous avons adopté une politique faite aux États-Unis et que nous ne tenons pas compte de la nature spéciale de ce dossier au Canada, ne serait-il pas sage et prudent pour le gouvernement du Canada, s'il signe l'entente telle que proposée, de faire en sorte qu'elle fasse l'objet du débat et du dialogue qui doit avoir lieu dans le Parlement du Canada et parmi les provinces avant que nous nous engagions dans une situation ambiguë, soit la signature par les États-Unis sans l'approbation de son Congrès?

Presently there is legislation being considered by members of congress that would basically remedy section 110.
À l'heure actuelle, le Congrès étudie une mesure législative qui annulerait essentiellement l'article 110.

Mr. Paul Crête: Would you be willing to consider the possibility that the premium rate be determined by a social forum that would bring together your Chamber of Commerce, the Canadian Federation of Independent Business, the Canadian Labour Congress and workers?
M. Paul Crête: Est-ce que vous seriez prêt à considérer la possibilité que le taux de cotisation soit déterminé par un forum social qui regrouperait des représentants de votre Chambre de commerce, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, du CTC et des travailleurs?