Vertaling van "conduct a prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct a prosecution
mener une poursuite [ diriger une poursuite ]

assuming conduct of prosecution [ taking conduct of prosecution ]
prise en charge de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

transfer of a prosecution
transfert d'une poursuite pénale

assumption of a prosecution
acceptation de la poursuite pénale

conduct a campaign | run a campaign
mener une campagne | organiser une campagne | exécuter une campagne

conduct a trial
présider un procès

conduct a hearing
mener une enquête

initiation of prosecutions conducted by competent national authorities
déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes

disregard of a conduct order | violation of a conduct order | breach of a conduct order
violation d'une règle de conduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;
T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;

The Director of Public Prosecutions Act sets out the responsibilities of the DPP, which include acting on behalf of the Attorney General of Canada in the following areas: first, initiating and conducting prosecutions on behalf of the federal Crown; second, intervening in court matters that raise questions of public interest affecting the conduct of prosecutions or related investigations; third, advising law enforcement agencies or investigative bodies in respect of prosecutions and particular investigations that may lead to prosecutions.
La Loi sur le directeur des poursuites pénales établit les responsabilités du DPP, ce qui inclut agir au nom du procureur général du Canada dans les domaines suivant : premièrement, engager et mener les poursuites pour le compte de l'État; deuxièmement, intervenir dans toute procédure soulevant des questions d'intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de poursuites ou d'enquêtes connexes; troisièmement, conseiller les organismes chargés de l'application de la loi et les organismes d'enquête à l'égard des poursuites de façon générale, ou à l'égard d'une enquête pouvant mener à des poursuites.

(6) Unless otherwise ordered by the pre-trial conference judge or a judge of the court, counsel of record for each accused, or if the accused is self-represented, the accused, and the prosecutor assigned to conduct the prosecution, or a prosecutor with authority to bind the prosecutor assigned to conduct the prosecution, shall attend the pre-trial conference and be in a position to make commitments on behalf of the party whom each represents on issues reasonably anticipated to arise from the contents of the pre-trial conference reports.
(6) Sauf ordonnance contraire du juge qui préside la conférence ou d’un juge du tribunal, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance ou un poursuivant ayant le pouvoir de lier ce dernier sont présents à la conférence, et chacun est en mesure de prendre des engagements au nom de la partie qu’il représente sur des questions dont on peut raisonnablement prévoir qu’elles seront soulevées d’après la teneur des rapports de conférence.

(2) Counsel of record for each accused and the prosecutor assigned to conduct the prosecution, or a prosecutor with authority to bind the prosecutor assigned to conduct the prosecution, shall complete and sign a pre-trial conference report in Form 17, and serve and file the report in accordance with this rule, unless otherwise ordered by a judge of the court, or unless the accused will be pleading guilty and has complied with subrule (4).
(2) Sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal et à moins que l’accusé n’ait plaidé coupable en conformité avec le paragraphe (4), le procureur de chaque accusé et le poursuivant affectés à la conduite de la poursuite ou un poursuivant ayant le pouvoir de lier le poursuivant affecté à la conduite de la poursuite préparent et signent un rapport de conférence préparatoire rédigé selon la formule 17, qu’ils signifient et déposent en conformité avec la présente règle.

C. whereas the European Parliament has condemned the conduct of prosecution, the court trials as well as the verdict against Yulia Tymoshenko as violation of human rights and breach of the rule of law and has criticised the humanitarian situation in the prisons as well as the use of selective justice against Yuri Lutsenko, Valeriy Ivashchenko and others; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;
C. considérant que le Parlement européen condamne les poursuites, les actions en justice et le verdict à l'encontre de Ioulia Timochenko, considérés comme une violation des droits de l'homme et une atteinte à l'état de droit, et qu'il critique la situation humanitaire dans les prisons ainsi que l'application d'une justice sélective contre Iouri Loutsenko, Valeri Ivachtchenko et d'autres personnes; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;

It should be expressly stated that it will be the law enforcement authorities, and not the immigration authorities, which will conduct the prosecution of such crimes.
Il y a lieu de dire expressis verbis qu'il incombera aux autorités chargées de faire respecter la loi, et non aux autorités chargées de l'immigration, de poursuivre de tels crimes.

In the interests of subsidiarity it should be up to the competent authorities in each MS to decide how to conduct their prosecutions.
Pour respecter le principe de subsidiarité, il convient que ce soient les autorités compétentes de chaque État membre qui décident de la façon de conduire les poursuites.