Vertaling van "assuming conduct prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assuming conduct of prosecution [ taking conduct of prosecution ]
prise en charge de la poursuite

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

initiation of prosecutions conducted by competent national authorities
déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes

conduct a prosecution
mener une poursuite [ diriger une poursuite ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) The Attorney General may only assume conduct of a prosecution after first consulting the Director. The Attorney General must then give to the Director a notice of intent to assume conduct of the prosecution and publish it in the Canada Gazette without delay.
15 (1) Le procureur général peut prendre en charge une poursuite s’il a, au préalable, consulté le directeur à ce sujet; le cas échéant, il l’avise de son intention et publie sans tarder l’avis dans la Gazette du Canada.

(a) initiates and conducts prosecutions on behalf of the Crown, except where the Attorney General has assumed conduct of a prosecution under section 15;
a) engager et mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général en vertu de l'article 15;

The director of public prosecutions has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed to conduct of them; intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene; and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Il a les responsabilités suivantes : engager et mener des poursuites, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; intervenir relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes connexes sont soulevées, sauf dans les cas où le procureur général a décidé de s'en charger lui-même; exercer toutes autres attributions, tâches et fonctions que lui assigne le procureur général et qui ne sont pas incompatibles avec sa charge.

A troubling provision of this legislation states that the Director of Public Prosecutions " initiates and conducts prosecutions on behalf of the Crown, except where the Attorney General has assumed conduct" .
Une disposition troublante dans cette loi est le fait que le directeur des poursuites pénales a l'attribution « d'engager et de mener les poursuites pour le compte de l'État, sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général ».

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.